VIDEO VERBALISATION

POLICE MUNICIPALE Ville de MÉRU-AMBLAINVILLE
Les infractions suivantes constatées seront sanctionnées dès le 1^er décembre par une contravention effectuée par vidéo verbalisation :

• Dépassement de la durée maximale de stationnement (Zones Bleues)
  Prévu et Réprimé par les articles R417-6 et R411-25 du Code de la Route
• Stationnement interdit matérialisé (Ligne jaune rue Nationale et zébra entrée parking place du 11 novembre)
  Prévu et Réprimé par l’article R 417-6 du CR
• Non-respect d’un arrêté municipal (Circulation de PL suite arrêté 2017-73 du 21/12/2017)
  Prévu et Réprimé par l’article R 610-5 du CP