Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez d’une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ou à taux réduit. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous présentons ces dispositions.
Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :
Service en ligne Parcours d'information sur le cumul emploi-retraite
Le cumul de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle peut être intégral ou soumis à un plafond de revenus.
Cumul emploi-retraite intégral
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle :
Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein
Ou si vous exercez certaines activités.
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle
Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite.
Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez une ou plusieurs activités suivantes (sous conditions pour certaines d'entre elles) :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
Mannequin
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.
Vous pouvez poursuivre une activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique que vous exerciez déjà avant votre admission à la retraite.
Les activités concernées sont notamment les suivantes :
Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
Conférences données dans des domaines littéraires ou scientifiques
Activités de recherche scientifique
Publication de livres.
Ces activités sont considérées comme accessoires si le revenu annuel total qu'elles vous ont procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2025, vous ne devez pas avoir perçu en raison de ces activités plus de 7 207,20 € brut en 2024.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de consultations occasionnelles dans un domaine relevant de votre compétence (médical, juridique, etc.).
Les consultations sont considérées comme occasionnelles si elles ne vous occupent pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l'année.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre de jury de concours public.
Et vous pouvez aussi poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
Conseiller régional, départemental ou municipal
Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d'hébergement en milieu rural si vous l'effectuez grâce à des biens faisant partie de votre patrimoine.
Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez être recruté, pour une durée limitée, en tant que parrain, pour assurer la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation.
Si vous êtes médecin ou infirmier, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de vacations dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social.
Si vous poursuivez ou reprenez, au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, une activité auprès de l'établissement qui vous a employé au cours des 6 mois précédent votre admission à la retraite, cette activité ne doit pas dépasser 910 heures ou 260 demi-journées.
Si votre activité est supérieure à 910 heures ou 260 demi-journées, vous n'avez pas droit à votre pension de retraite pendant au maximum les 6 mois suivant votre admission à la retraite. Elle vous est à nouveau versée à partir du 7e mois suivant votre admission à la retraite.
Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 47 100 €.
En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.
Vous devez communiquer à l'établissement au sein duquel vous poursuivez ou reprenez votre activité le nom et l'adresse de la caisse de retraite qui vous verse votre pension de retraite de base.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
Médecin, sage-femme et odontologiste
Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre des fonctions d'élu local donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction.
Vous pouvez poursuivre une activité de faible importance que vous exerciez avant votre admission à la retraite.
Une activité est considérée de faible importance si le revenu annuel total qu'elle vous a procuré au cours de l'année civile précédent celle de votre départ à la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de votre retraite calculé sur la base de 1 820 heures annuelles.
Ainsi, si vous partez à la retraite en 2025, vous ne devez pas avoir perçu en raison de cette activité plus de 7 207,20 € en 2024.
Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le plafond autorisé est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse le plafond autorisé, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de nourrice, gardien d'enfant et d'assistant maternel.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité d’accueil à domicile, moyennant paiement, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Attention :
Des dispositions spécifiques s'appliquent à certains régimes spéciaux (Opéra de Paris, régime d'assurance vieillesse des marins, retraite des mines, salariés non agricoles). Si vous relevez de l'un de ces régimes et envisagez la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle, contactez au préalable votre caisse de retraite.
Cumul emploi-retraite plafonné
Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite avec un revenu d’activité professionnelle à condition que la somme de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) et de votre revenu d’activité ne dépasse pas un montant plafond.
Selon ce qui vous est le plus avantageux, ce montant plafond est égal à :
160 % du Smic au 1er janvier de l'année calculé sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 882,88 € brut en 2024
Ou votre dernier salaire d'activité brut avant votre admission à la retraite.
Pour le calcul du plafond, votre revenu d’activité est pris en compte dans la limite de 98,25 % de son montant (c’est-à-dire la part soumise à CSG).
Les montants de pensions (de base et complémentaires) pris en compte sont les montants bruts.
Le dernier salaire d'activité brut retenu est égal à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite.
Les salaires pris en compte sont ceux ayant donné lieu à affiliation à l’Assurance retraite, à la caisse de retraite des salariés agricoles et aux régimes spéciaux.
Si vous travailliez à temps partiel avant de partir à la retraite, vous pouvez demander que votre dernier salaire d'activité soit calculé sur la base des salaires que vous auriez perçus à temps plein.
Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment si cette activité est exercée auprès d'un employeur différent de votre dernier employeur.
En revanche, si vous souhaitez reprendre une activité auprès de votre dernier employeur, vous ne pouvez le faire qu'au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
La période de 6 mois est calculée entre la date de fin de votre contrat de travail avant votre admission à la retraite et la date de début de votre nouveau contrat de travail avec votre ancien employeur, ou la date de début d’activité si vous reprenez une activité non salariée avec cet ancien employeur.
Si vous reprenez une activité auprès de votre ancien employeur au cours des 6 mois suivant votre admission à la retraite, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez votre activité et le dernier jour du mois au cours duquel vous cessez l'activité ou, au maximum, jusqu'au dernier jour du 6e mois suivant votre admission à la retraite.
Vous devez, dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, déclarer votre situation, par écrit, à votre Carsat.
Vous devez fournir les informations et justificatifs suivants :
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité relevant de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite des salariés agricoles ou d’un régime spécial
Date de début de cette activité.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un cumul emploi-retraite intégral : vous devez également joindre une attestation sur l'honneur énumérant les différentes caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite et certifiant que vous avez demandé toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez droit.
Si vous reprenez une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné, vous devez également fournir les informations suivantes :
Montant et nature des revenus professionnels que vous procure votre activité et indication de la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité
Copie de vos bulletins de salaire de vos 3 derniers mois d’activité avant votre admission à la retraite
Noms et adresses des autres caisses de retraite de base et complémentaires qui vous versent une pension de retraite
Si vous travailliez à temps partiel avant votre admission à la retraite, attestation de votre ancien employeur précisant votre durée de travail et la durée de travail à temps complet applicable dans l'entreprise.
Si la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite de base et complémentaires dépasse 2 882,88 € ou votre dernier salaire d'activité, chacune de vos pensions de retraite de base est réduite du montant du dépassement.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension de retraite de base, votre pension de retraite de base ne vous est plus versée.
Si vous avez bien déclaré votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de votre reprise d'activité, la réduction de votre pension s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre Carsat vous a communiqué le nouveau montant de votre retraite.
Si vous n'avez pas respecté ce délai d'un mois, la réduction s'applique à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite a dépassé le plafond autorisé.
La réduction cesse d'être appliquée à partir du mois au cours duquel la somme de votre revenu d’activité et de vos pensions de retraite redevient inférieure au plafond autorisé.
Vous devez signaler à votre Carsat tout changement de votre revenu d'activité. Le nouveau montant de votre pension de retraite s'applique dans ce cas au 1er jour du mois au cours duquel votre revenu a changé.
Cela dépend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral.
Cumul emploi-retraite intégral
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, votre activité professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.
Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Si ce délai n'est pas respecté, votre nouvelle activité ne vous génèrera jamais de nouveau droit.
Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de base de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 355 € brut par an.
Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
