Vérifié le 09/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Majeur
Mineur
Missions concernées
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
À noter
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Durée des missions
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
Organismes d'accueil
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
Administration de l’Etat ou collectivité publique (par exemple, une mairie)
Établissement public (par exemple, une école, un musée, une agence France Travail)
Organisme d'habitations à loyer modéré
Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation, une coopérative, une ONG)
Organisation internationale dont le siège social est en France.
À noter
L'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
Âge
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26e anniversaire.
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31e anniversaire.
Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :
Notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour portant la mention passeport talent
Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
À savoir
Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.
Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Diplôme
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
Si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
D'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Congés
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Montant de l'indemnité de service civique
Vous bénéficiez de plusieurs avantages qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Cumul avec d'autres indemnités
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Service en ligne France Travail : espace personnel
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Activités exercées
Compétences acquises.
Vous recevez une attestation de service civique.
Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
Quelles sont les missions concernées ?
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
Santé
Éducation pour tous
Culture et loisirs
Sport
Environnement
Mémoire et citoyenneté
Développement international et action humanitaire
Intervention d'urgence en cas de crise
Citoyenneté européenne.
À noter
Les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Résider en France depuis plus de 1 an
Posséder un des titres de séjour exigés.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
Carte de résident.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.
Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :
Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA.
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant la durée de votre mission.
Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
À noter
Si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage.
Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Vous
Organisme d'accueil
Organisme de formation.
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Service en ligne Candidature en ligne à un engagement de service civique
Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
Bénéficier d'avantages financiers négociés avec des partenaires (par exemple, transports à tarif réduit).
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
Vos nom et prénom
Votre signature.
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.
Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Formation
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Démocratie
Développement durable.
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
D'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Couverture sociale
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Maladie
Maternité
Invalidité
Accident du travail.
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Congés
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Celle-ci peut parfois être cumulée avec une autre allocation.
Montant de l'indemnité de service civique
Vous bénéficiez de plusieurs avantages qui dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez en Guyane, en Martinique ou en Guadeloupe, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (504,98 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
Indemnité mensuelle de 504,98 € net
Prestation d'un montant minimum de 114,85 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport.
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 114,85 € net peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous résidez à la Réunion ou à Mayotte, et que vous faites votre service civique en métropole, vous pouvez bénéficier d'une indemnité supplémentaire (757 € net pour un contrat conclu depuis le 9 mars 2025).
À savoir
Les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. La prestation correspondant aux frais d'alimentation ou de transport est exonérée de cotisations sociales.
Cumul avec d'autres indemnités
Les conditions de cumul de l'indemnité de service civique avec une allocation varie selon le dispositif concerné :
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à France Travail.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée.
Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter France Travail par l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par téléphone.
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence.
L'agence se charge du transfert de dossier.
Service en ligne France Travail : espace personnel
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission.
Ils reprennent à la fin de celle-ci.
Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Vous pouvez cumuler votre indemnité de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre mission se déroule en France
Votre mission ne dépasse pas 3 mois à l’étranger.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
