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Question-réponse

Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

Vérifié le 29/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau. Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout le monde peut demander un prêt sur gage.

Mais, en pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage.

Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités d'un prêt classique ou si vous êtes fiché à la Banque de France.

Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.

Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On dit que l'objet est mis en gage et vous en restez toujours propriétaire. Le bien déposé pour obtenir un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

  À savoir

Si vous avez de faibles revenus, il est également possible de demander un microcrédit personnel.

Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le type sur gage.

Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal.

Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

Où s’adresser ?

Caisse de Crédit Municipal de France

Il vous faudra présenter les éléments suivants :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Objet que vous souhaitez apporter en garantie
  • Justificatif de propriété (pour certains objets).

La caisse de crédit municipal doit vous communiquer les informations suivantes ;

  • Identité et adresse géographique de l'organisme prêteur
  • Type de crédit proposé
  • Indication des biens pouvant être mis en gage
  • Modes d'évaluation de la valeur du bien par les appréciateurs
  • Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds
  • Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation
  • Taux d'intérêt pratiqués
  • Taux annuel effectif global et montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif
  • Montant maximum de crédit qui peut être accordé
  • Conséquences juridiques de la mise en gage de l'objet
  • Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt
  • Acte de reconnaissance de dépôt d'objet
  • Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration
  • Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage
  • Absence de droit de rétractation.

Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte qui constate l'engagement de l'objet. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.

La valeur de l'objet est estimée par un commissaire-priseur nommé auprès de la caisse de crédit municipal.

En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.

Si le crédit municipal décide de vous accorder le prêt, il vous proposera de compléter et de signer un contrat.

Le montant du prêt sur gage peut vous être remis en espèces s'il ne dépasse pas 3 000 €.

Si le montant dépasse 3 000 €, il doit vous être versé par chèque ou par virement.

Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous sera restitué.

Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de la valeur de l'objet que vous déposez.

En général, le montant du prêt est inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée de l'objet.

Si l'objet est en platine, en or ou en argent, le montant du prêt est inférieur ou égal à 4/5ème de la valeur estimée de l'objet.

Le taux d'intérêt du prêt sur gage est fixé par la caisse de crédit municipal.

Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés.

Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.

Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal.

Le contrat doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse géographique des 2 parties
  • Date de l'acte et signature
  • Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs
  • Précision du type de crédit
  • Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds
  • Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement
  • Taux d'intérêt du prêt
  • Autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification
  • Taux annuel effectif global
  • Montant total à rembourser
  • Frais liés à l'inexécution du contrat
  • Mention de l'obligation de remise de la reconnaissance de dépôt
  • Conditions de remboursement du prêt
  • Conditions de remboursement anticipé du prêt
  • Conditions de vente aux enchères de l'objet et de versement du boni
  • Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration
  • Mention de l'obligation d'informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage
  • Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion
  • Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation
  • Mentions de l'absence de droit de rétractation
  • Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé.

Le contrat prévoit la durée du prêt sur gage, qui est souvent de 6 mois ou d'un an.

Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue dans le contrat, pour pouvoir récupérer l'objet que vous avez déposé en gage.

La situation varie selon que vous pouvez rembourser le prêt dans les délais ou non :

  • Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.

    Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

    Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

     Attention :

    Si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

  • Vous pouvez demander une prolongation de la durée du prêt. La situation varie selon que la prolongation vous est accordée ou non :

    • Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien.

      Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

       Attention :

      Si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

      En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

      Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.

      Vous n'aurez rien de plus à payer.

      S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.

      En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

    • En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

      Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.

      Vous n'aurez rien de plus à payer.

      S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.

      En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.

Pour en savoir plus

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr