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Fiche pratique

Sauvegarde de justice d'un majeur

Vérifié le 09/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître

  • Judiciaire
  • Médicale

La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :

  • Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
  • Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
  • Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté
  • Mineur émancipé.

  À savoir

Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.

La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)
  • Procureur de la République, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).

La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

L'ouverture d'une sauvegarde de justice doit être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Documents à joindre

La requête pour ouvrir une sauvegarde de justice concernant un majeur ou un mineur émancipé doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection
  • Formulaire cerfa n°15891.

Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

  • Personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)
  • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s'il est connu)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

La liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger.

Audition (préalable à l'audience) de la personne à protéger

Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à l'origine de la demande et la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.

Droit d'être assisté d'un avocat lors de l'audition

La personne a protéger a le droit d'être assisté d'un avocat.

Si elle n'en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l'ordre des avocats) lui en désigne un d'office.

Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Déroulement de l'audition

L'audition de la personne à protéger n'est pas ouverte au public (huis clos). Elle peut avoir lieu dans les lieux suivants :

  • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence
  • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d'hébergement.
  • Au sein de tout autre lieu approprié.

En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

L'audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

L'audition doit remplir les objectifs suivants :

  • Informer la personne à protéger qu'une procédure de demande de protection a été engagée
  • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection
  • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d'une procédure de protection à son égard
  • Évaluer l'état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien
  • Mettre en place la mesure la plus adaptée.

Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Audition d'autres personnes dans le cadre de la procédure

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur
  • Parent ou allié du majeur
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)
  • Procureur de la République.

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

 À noter

Dans tous les cas, la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Instruction de la demande de sauvegarde de justice par la juge

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

  • soit de sa propre initiative,
  • soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,...

Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d'envisager, si besoin, l'une des alternatives suivantes :

Le juge peut également, à la demande de tout intéressé ou à son initiative, ordonner que l'examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé (physiques et psychologiques).

Fin de la procédure

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

Le juge convoque, pour l'audience, les personnes suivantes :

  • Personne concernée, sauf si son état ne le permet pas.
  • Proches intéressés (famille, conjoint,...).
  • Éventuellement un avocat, si la personne concernée en dispose ou si l’assistance est jugée nécessaire.

L’audience se déroule généralement en chambre du conseil, à huis clos (c'est-à-dire sans public) pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Le juge entend les observations de la personne concernée, de son représentant légal éventuel et des proches, et les arguments du procureur.

Le certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé ou un expert psychiatre est examiné pour évaluer l’incapacité temporaire ou l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.

Après l’audience, le juge peut :

  • Prononcer la sauvegarde de justice pour une durée déterminée (maximum d'un an, renouvelable une fois)
  • Ordonner une autre mesure de protection si la sauvegarde semble insuffisante (curatelle, tutelle)
  • Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.

 À noter

La demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.

Information des parties

Le juge doit argumenter sa décision. Elle est adressée à la personne à l'origine de la demande et à la personne concernée ou à son avocat.

La décision est notifiée à la personne concernée ou à son avocat par lettre RAR ou par acte d'huissier si nécessaire.

Les proches intéressés (famille, conjoint) et les éventuels tuteurs légaux reçoivent également une copie de la décision.

Dès la notification, la sauvegarde de justice prend effet, permettant au mandataire spécial désigné (s’il y en a un) d’agir dans l’intérêt de la personne, notamment pour protéger son patrimoine ou gérer ses affaires courantes.

Aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison.

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra à la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les personnes qui peuvent être nommées mandataire spécial d'un majeur à protéger sont les suivantes :

  • Époux(se)
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin(e)
  • Parent
  • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
  • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné.

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n'est pas possible, il désigne un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé.

Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée.

Pour effectuer une demande de prolongation de la mesure de protection, il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des documents. La liste des documents se trouve dans la notice explicative du formulaire.

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an.

La mesure est renouvelable une fois. Le renouvellement est à demander au juge des contentieux de la protection par l'une des personne habilitées pour le faire (majeur protégée, personne avec qui il vit, parent ou allié,...).

La durée totale est de 2 ans maximum.

La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :

  • À la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée
  • À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée
  • À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
  • Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

La sauvegarde de justice médicale est une mesure de protection d'urgence et de courte durée.

Elle est destinée au majeur protégé ou au mineur émancipé qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison de l'altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.

La sauvegarde de justice médicale est mise en place à la suite d'une déclaration qui a été faite par un médecin au procureur de la République.

Il peut s'agir :

  • soit du médecin de la personne à protéger (la déclaration doit dans ce cas être accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre),
  • soit du médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.

 À noter

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) n'intervient pas pour sa mise en place.

Si le médecin constate que la personne n’est pas en mesure de gérer ses propres intérêts et risque de les mettre en danger, soit en raison de son attitude, soit par celle de tiers qui profiteraient de sa situation (par exemple, achats inconsidérés, détournement de ses fonds bancaires), il peut demander la mise en place de la sauvegarde.

La personne protégée conserve toute sa capacité juridique à administrer ses intérêts comme elle l’entend.

Cependant, si elle prend une décision ou réalise une action qui va à l'encontre de ses propres intérêts pendant la durée de la mesure, le procureur de la République peut le remettre en cause (annulation de l’acte par exemple). Tel peut être le cas si elle vend son logement pour un prix très en dessous de sa valeur réelle, en raison de pressions exercées par un tiers ou de son incapacité à comprendre les conséquences de cette transaction.

 À noter

La sauvegarde de justice par déclaration médicale ne permet pas d’engager automatiquement la demande de mise sous protection juridique. Celle-ci correspond à une procédure distincte visant à placer une personne sous une mesure plus durable et encadrée, comme une curatelle ou une tutelle, si son état de santé le justifie. La demande de mise sous protection juridique doit être demandée en parallèle si nécessaire.

La personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Pour ce faire, il est nécessaire d'envoyer une demande sur papier libre au procureur de la République qui a prononcé la mesure.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce recours.

Ce recours doit être adressé au procureur de la République auprès de son tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an.

Elle est renouvelable 1 an maximum.

La durée totale est de 2 ans maximum.

La sauvegarde de justice médicale cesse dans les cas suivants :

  • Le médecin atteste, auprès du procureur de la République, de la fin des troubles psychiques ou de la pathologie physique l'ayant motivée.
  • Une mesure de sauvegarde de justice ordonnée par le juge des tutelles (avec ou sans mandat spécial) est mise en place (ou une curatelle, une tutelle, une habilitation familiale générale ou une habilitation générale entre époux).
  • Le recours formulé par la personne est accepté par le procureur de la République (radiation de la sauvegarde médicale).
  • Le médecin n'en sollicite pas le renouvellement au terme de l'année écoulée ou le délai maximum des 2 années est atteint (après renouvellement)
  • La personne, qui en bénéficie, décède.

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une judiciaire et une médicale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr