Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
Alsace-Moselle
Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :
Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
Avoir pour objet les activités suivantes :
Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Autres associations
L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
Assistance morale et matérielle aux indigents
Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
Étude d'une religion
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.
Congrégation religieuse
Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :
Se soumettre à une autorité religieuse
Se contraindre à la pratique effective des vœux
Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)
La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :
Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts
Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Statuts de l'association
Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle
Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
Pour les unions, liste des associations membres
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition du préfet.
Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.
2 hypothèses sont possibles :
Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
À noter
sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.
Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.
Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)
Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.
L'association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.
Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.
L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.
L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.
Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.
Oui. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association dispose d'un délai d'1 mois pour faire valoir ses observations.
Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.
Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).
Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle.
Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.
Toutefois, l'association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.
L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).
En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.
Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des acres en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.
Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.
Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.
Pour bénéficier de subvention publique, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain.
Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :
L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.
L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.
L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu'elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en numéraire ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent 15 300 € sur un exercice comptable.
Les libéralités, donation et legs doivent être systématiquement déclarés.
L'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.
L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.
Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.
L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.
L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,
si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 153 000 €,
dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.
L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,
si elle émet des reçus fiscaux,
si le budget total de l'association excède 100 000 €,
si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 50 000 € (dans ce cas, l'association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées),
dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
