Vérifié le 16/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.
Depuis la frontière
En France
Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :
À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé tout de suite, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :
Procédure pour demander l'asile
Droits et obligations
Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
SI vous avez au moins 14 ans, vos empreintes sont relevées pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.
Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
À noter
Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.
Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée.
Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).
Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable par exemple si vous êtes mineur ou si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique.
Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.
Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.
La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.
Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
Faire pré-enregistrer votre demande
Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse
Demande d'asile irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander l'aide d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
Le tribunal a 96 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1er, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas suspensif.
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
À savoir
À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier de demande d'asile
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.
L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.
Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra.
Service en ligne Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûr ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra ou à la demande du préfet dans l'un des cas suivants :
Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Refus de de donner vos empreintes
Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public.
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé de :
9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :
Service en ligne Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention.
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore dont vous devez être informé avant.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :
Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :
Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
À savoir
À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.
Traitement du dossier de demande d'asile
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.
Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande
Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.
Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).
L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.
Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurié sur le site de l'Ofpra :
Service en ligne Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.
Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.
La préfecture accuse réception de votre dossier complet.
L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.
L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.
Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûrou si vous êtes placé en rétention ou assingé à résidence.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
Refus de donner vos empreintes
Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
Présence en France qui constitue une mence grave pour l'ordre public.
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors exminer votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpraa doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé de :
9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :
Service en ligne Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention.
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra
Avocat
Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra
Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien fait l'objet d'un enregistrement dont vous devez ête informé avant.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
À noter
Lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :
Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :
Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision.
Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 15 jours.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
