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Fiche pratique

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vérifié le 10/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez été filmé sur la voie publique et vous vous demandez si c'est légal ? Oui, certaines personnes peuvent mettre en place un dispositif de vidéosurveillance lorsque cela est justifié. Vous avez la possibilité de consulter ces images et de demander qu'elles soient effacées. Vous pouvez également dénoncer un usage anormal des caméras de vidéosurveillance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Autorité publique

Toute autorité publique (exemple : un maire) peut mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique dès lors qu'elle est chargée :

  • De la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
  • De la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  • De la régulation des flux de transport
  • De la constatation des infractions aux règles de la circulation
  • De la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de drogues
  • De la prévention d'actes de terrorisme
  • De la prévention des risques naturels ou technologiques
  • Du secours aux personnes et la défense contre l'incendie
  • De la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
  • Du respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule (voiture, moto, scooter, etc.)
  • De la prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Les autorités publiques peuvent également filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

  À savoir

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, dans un lieu ou dans un établissement ouvert au public, l'autorité publique doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si nécessaire, elle doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.

Entreprise et établissement public

Une entreprise ou un établissement public (exemple : RATP) peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, l'entreprise ou l'établissement public doit faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône).

Si nécessaire, il doit également faire une analyse d'impact sur la protection des données.

  À savoir

Le préfet (ou le préfet de police) peut ordonner la fermeture provisoire d'un établissement ouvert au public dans lequel a été mis en place un système de vidéoprotection non autorisé.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme.

Pour implanter une caméra de surveillance sur la voie publique, le commerçant doit :

  • Faire une demande d'autorisation à la préfecture du lieu dans lequel ce dispositif sera mis en place (ou à la préfecture de police si la caméra doit être fixée à Paris ou dans les Bouches-du-Rhône)
  • Informer le maire de la commune dans laquelle il souhaite installer ce système.

  À savoir

Le préfet (ou le préfet de police) peut ordonner la fermeture provisoire du commerce dans lequel a été mis en place un système de vidéoprotection non autorisé.

Une affiche ou une pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence d'un système de vidéoprotection permettant de filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public.

L'affiche (ou la pancarte) doit être présente en permanence dans le lieu concerné.

Elle doit doit indiquer :

  • Le nom et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection
  • La raison pour laquelle une caméra de surveillance est installée
  • Les démarches que vous pouvez accomplir si vous avez été filmé (exemple : demande d'accès aux enregistrements).

Toutes ces mentions doivent être indiquées de manière compréhensible.

En principe, les enregistrements vidéos peuvent être conservés pendant 1 mois, dans un endroit sécurisé. Passé ce délai, ils sont détruits.

Toutefois, ce délai peut être plus élevé si les vidéos servent dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction judiciaire.

 À noter

L'autorisation préfectorale peut préciser la durée minimale pendant laquelle les enregistrements doivent être sauvegardés.

Les personnes qui peuvent accéder aux images de caméras de surveillance sont les suivantes :

  • Agents et opérateurs qui dépendent du responsable du dispositif de vidéosurveillance (exemple : agents de sécurité de la RATP, responsable d'un magasin)
  • Agents de la police ou de la gendarmerie nationale désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent
  • Agents de la douane et des services d'incendie et de secours désignés par le chef de service ou le chef d'unité sous l'autorité duquel ils se trouvent.

Les images enregistrées au sein d'une commune peuvent être visionnées par :

  • Maire de la commune concernée
  • Agents de police municipale individuellement désignés par le maire de la commune.

Lorsque le préfet autorise la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, il précise la (ou les) personne qui pourra visionner les images dans le cadre de sa mission.

Si vous avez été filmé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, vous avez la possibilité de demander une copie des enregistrements vidéos à l'autorité publique ou au professionnel qui a installé une caméra de surveillance.

Vous pouvez également demander de visionner ces enregistrements en contactant le responsable du système de vidéoprotection.

  • Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à l'organisme qui a installé le système de vidéoprotection de vous transmettre une copie des enregistrements.

    Vous pouvez faire cette demande par courrier postal, en utilisant le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Demande d'accès aux enregistrements d'une caméra de surveillance

    Accéder au modèle de document  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    En principe, l'autorité publique ou le professionnel doit vous remettre la copie des vidéos que vous avez sollicitée.

    Toutefois, votre demande peut être rejetée si :

    • Elle n'est pas fondée ou excessive (exemple : si vous demandez, plusieurs fois et de manière rapprochée, des enregistrements qui vous ont déjà été fournis)
    • Les données ont été effacées.

     À noter

    Votre demande peut être acceptée sans floutage des autres personnes figurant sur ces images, à condition que cela ne nuise pas à leur vie privée.

  • Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images, sauf si elles ont été détruites (dans ce cas, vous en serez informé).

    Pour cela, vous devez adresser votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

    Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence de caméras de surveillance.

    L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé. Toutefois, de manière exceptionnelle, votre demande peut être refusée (exemple : pour un motif en lien avec la défense nationale).

Vous pouvez demander l'effacement d'images de vidéosurveillance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Les images sont utilisées à des fins de publicité
  • Les images ne vous semblent plus répondre à l'objectif pour lequel elles ont été enregistrées
  • Vous retirez votre consentement à l'utilisation de votre image (dans l'éventualité où il vous a été demandé)
  • Les images font l'objet d'un traitement illégal (exemple : elles ont été piratées)
  • Vous vous opposez à l'utilisation de votre image et le responsable du dispositif de vidéosurveillance n'a pas de motif légitime pour les conserver.

Pour obtenir l'effacement de ces images, vous devez contacter le responsable du dispositif de vidéosurveillance, par courrier RAR ou par mail avec accusé de réception. Son nom figure sur la pancarte annonçant la présence d'une caméra de surveillance.

Vous devez préciser les images dont vous souhaitez l'effacement et garder tout justificatif permettant de prouver que vous avez effectué une demande.

 À noter

Si le responsable du dispositif de vidéosurveillance a des doutes sur votre identité, il peut vous demander de fournir un justificatif d'identité (exemple : passeport ou carte nationale d'identité).

Le responsable du dispositif doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (ou de 3 mois si votre demande est complexe).

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Cnil.

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Si vous estimez qu'une autorité publique ou qu'un professionnel a fait un usage anormal des caméras qu'il a installées, vous pouvez saisir une commission départementale de vidéoprotection.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si elle constate un usage anormal, cette commission peut proposer la suppression du système de vidéoprotection concerné.

L'usage anormal peut être, par exemple, retenu :

  • En cas d'atteinte à la vie privée des personnes (par exemple, la caméra a filmé l'entrée d'une habitation privée)
  • Lorsque le public n'est pas informé de la présence d'une caméra
  • Lorsque l'autorité publique ou le professionnel conserve les enregistrements au-delà du délai d'un mois
  • Lorsque l'autorité publique ou le professionnel utilise les images dans un autre but que celui pour lesquelles elles ont été filmées (par exemple, dans un but commercial).

Et aussi

Pour en savoir plus

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr