Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.
Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :
-
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
-
-
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.
La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
-
Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.
Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant¼ part
2
e enfant¼ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant½ part supplémentaire par enfant
-
-
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.
-
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1
er janvier à la date de sa majorité.Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
-
Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.
Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
-
-
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
-
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
-
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
L'imposition distincte couvre l'année entière.
Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.
-
En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
-
Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
À noter
Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).
-
Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :
Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée Enfant à charge partagée
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant¼ part
2
e enfant¼ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant½ part supplémentaire par enfant
-
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
-
Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1
er janvier à la date de sa majorité.Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Attention :
Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1
er janvier.Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
-
Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.
Attention :
Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1
er janvier de l’année de sa majorité.Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
-
-
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
-
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.
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Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
À savoir
L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.
-
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes célibataire
- Vous êtes divorcé
- Vous êtes séparé.
À noter
Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
-
En tant que parent isolé, vous avez droit une demi-part supplémentaire.
Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant½ part
2
e enfant½ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant1 part supplémentaire par enfant
À savoir
Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent.
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En tant que parent isolé, vous avez droit à l'avantage suivant :
- 1 quart de part supplémentaire (soit 0,25 part) si vous avez un enfant en résidence alternée
- 1 demi-part supplémentaire (soit 0,5 part) si vous avez 2 enfants ou plus en résidence alternée.
Pour la déclaration 2025 des revenus de 2024, si votre enfant est né en 2006 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée Enfant en résidence alternée
Nombre de parts supplémentaires
1
er enfant¼ part
2
e enfant¼ part supplémentaire
À partir du 3
e enfant½ part supplémentaire par enfant
-
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
-
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1
er janvier à la date de sa majorité.Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.
-
Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.
Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.
Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.
-
-
Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
-
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
-
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
À savoir
L'imposition distincte couvre l'année entière.
-
Et aussi
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'une personne vivant en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un parent célibataire, séparé ou divorcé vivant seul avec son ou ses enfants
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
- Attestation d’accueil
- Baptême civil
- Déclaration de naissance
- Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
- Demande de livret de famille
- Démarche pour un mariage
- Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
- Légalisation de signature
- Recensement du citoyen
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
- La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
- son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
- une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
- photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :
- le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
- Lieu de la déclaration :
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant. - Délai de la Déclaration :
La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance). - Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom. - La reconnaissance anticipée :
Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité. - Les particularités du choix des prénoms :
Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant. - La déclaration de choix de nom :
Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents). - Le changement de nom :
Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance. - Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :
Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00
Communes équipées du dispositif biométrique
Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :
Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00
Communes équipées du dispositif biométrique
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
1 mois avant la cérémonie
- Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
- Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
- Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
- Photocopie de la carte d’identité de chacun.
- Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
- Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
- Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
- Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
- Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
- Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
- Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
Les futurs époux militaires : - Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
- Les militaires épousant un(e) étranger(e)
- Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
- Le livret de famille.
- La carte nationale d’identité.
- Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
POUR EN SAVOIR PLUS :