Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Vérifié le 24/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par les forces de l'ordre
Par l'expert
Si vous avez un accident, les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent décider d'immobiliser votre véhicule s’ils constatent qu'il représente un danger immédiat pour vous et pour les autres usagers de la route.
Cette immobilisation déclenche la procédure véhicule endommagé (VE). Elle consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Les agents des forces de l'ordre ont le droit de vous retirer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le champ. Ils en informent le ministère de l'intérieur par la voie électronique.
Les agents des forces de l'ordre doivent établir un avis de retrait.
Vous devez recevoir un exemplaire de cet avis.
Un exemplaire est également envoyé par courrier au ministère de l'intérieur, avec le certificat d'immatriculation.
Si les agents n'ont pas pu vous retirer le certificat d'immatriculation au moment de l'immobilisation de la voiture, ils doivent en informer le ministère de l'intérieur.
Interdiction de circulation, de vente et de don
Le ministère de l'intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Il inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Obligation de faire une expertise de confirmation
Le véhicule doit être examiné par un expert spécialement habilité pour la « procédure VE ».
L'expert est mandaté par l'assureur qui va vous indemniser.
Sa mission est de vérifier si le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non, et s'il est techniquement réparable ou non.
Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
L'expert indique ses conclusions dans un rapport d'expertise. Il le transmet au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
L'expert doit transmettre également une copie du rapport à l'assureur qui l'a mandaté.
Vous serez informé par l'assureur de la conclusion du rapport de l'expert.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.
Si l'expert confirme que le véhicule est dangereux, il doit préciser s'il est techniquement réparable ou non.
Le véhicule est techniquement réparable
Si l'expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la liste descriptive et chiffrée des réparations à faire réaliser par un professionnel de l'automobile.
Lorsque l'expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit porter cette information sur le rapport.
La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
L'assurance vous donnera l'autorisation de faire réparer le véhicule.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devez le faire réparer par un professionnel.
Ensuite, vous devez faire valider les réparations par un expert VE.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L'assureur ne vous donnera pas l'autorisation de faire les réparations.
Dans ce cas, l'assurance doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C'est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur vénale de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
Formulaire Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Si vous refusez la proposition de l'assureur ou si vous n'y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus (ou dans les 15 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat).
Après avoir été informé par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par lettre simple de l'inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si vous souhaitez demander la levée de l'opposition au transfert de la carte grise, vous devez d'abord commander une nouvelle expertise du véhicule, à vos frais.
Le ministère de l'intérieur pourra autoriser le transfert et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Le véhicule est techniquement irréparable
Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer techniquement irréparable.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
L'expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
L'assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l'intérieur pour qu'il puisse empêcher le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
L'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.
Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l'assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction.
Si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux, le ministère de l'intérieur doit vous restituer le certificat d'immatriculation et il doit lever l'opposition au transfert.
Vous devez faire une demande auprès du ministère de l'intérieur et joindre une pièce d'identité, un justificatif de domicile et l'avis de retrait ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, après la restitution du certificat d'immatriculation et la levée de l'opposition au transfert par le ministère de l'intérieur.
Si vous avez eu un accident grave, la compagnie d'assurance qui doit vous indemniser mandatera un expert pour évaluer le coût des réparations.
Si l'expert constate, en examinant votre véhicule, qu'il présente au moins une déficience grave qui l'empêche de circuler dans des conditions normales de sécurité., il doit le signaler au ministère de l'intérieur.
Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
L'expert doit faire un signalement par voie électronique au ministre de l'intérieur pour l'informer que le véhicule est dangereux à la circulation.
Il doit préciser les déficiences graves qu'il a constatées sur le véhicule.
L'expert doit également indiquer dans sa déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non.
L'expert doit vous envoyer une copie de la déclaration par courrier.
Le signalement de l'expert déclenche la procédurevéhicule endommagé (VE), qui consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Interdiction de circulation et de vente
Après réception de la déclaration de l'expert, le ministère de l'intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Le ministère de l'intérieur inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Rédaction du premier rapport d'expertise
Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l'expert doit rédiger un premier rapport sans démontage du véhicule.
Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.
Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
S'il constate que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit le signaler dans le rapport.
Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu'il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
L'expert doit vous communiquer le rapport par courrier.
Il doit le transmettre aussi au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce premier rapport.
Si le premier rapport conclut que le véhicule est techniquement réparable, la suite de la procédure varie suivant que l'expert a indiqué que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
Les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture
Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.
Mais vous devez confier la réparation à un garagiste professionnel et mandater un expert VE pour suivre les travaux de réparation.
L'expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.
Il s'agit du deuxième rapport.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L'expert que vous avez mandaté doit prendre connaissance du premier rapport d'expertise et veiller à ce que les réparations se fassent selon les préconisations qu'il contient.
Si l'expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :
Caractéristiques techniques du véhicule
Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté
Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale
Références du 1er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi)
Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes
Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées
Confirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise
L'expert qui a établi le deuxième rapport doit vous le transmettre en même temps qu'au ministre de l'intérieur.
Sur la base de ce deuxième rapport, vous pouvez demander au ministère de l'intérieur la levée de l'interdiction de circuler et de l'opposition à transfert du certificat d'immatriculation.
Vous pouvez demander également la restitution ou la réédition du certificat d'immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l'intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d'immatriculation.
Les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture
Si l'expert a indiqué dans le premier rapport que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale du véhicule, l'assureur doit refuser la réparation du véhicule.
Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C'est une procédure qui permet à l'assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
Formulaire Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Vous devez envoyer le certificat de cession accompagné du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à l'assureur.
L'assurance vous paiera le prix mentionné dans l'offre.
Si vous refusez la proposition de l'assureur ou si vous n'y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus, ou dans les 15 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat.
Après avoir été informée par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par lettre simple de l'inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer techniquement irréparable.
Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit l'indiquer dans le rapport et préciser les critères d'irréparabilité qu'il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 €, l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de la destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l'assurance, l'assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur prendra une décision d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé avec avis de réception que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
Vous avez eu un grave accident de la circulation avec votre voiture ?
Au vu des dégâts, la police peut déclarer votre véhicule dangereux à la circulation.
L'expert mandaté par l'assurance peut également déclarer le véhicule dangereux après l'avoir examiné.
Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.
Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux par les forces de l'ordre et quand il est déclaré dangereux par l'expert.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
