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Question-réponse

Comment fonctionne la garantie protection juridique ?

Vérifié le 26/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie protection juridique est une garantie facultative. C'est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez.

Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre adversaire.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille.

Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie.

La garantie protection juridique est une garantie facultative.

La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d'un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l'indication de sa cotisation.

Vous pouvez donc souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'une banque.

Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d'assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l'assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Vous pouvez solliciter l'assurance protection juridique

  • lorsque vous recevez une réponse négative à une réclamation que vous avez faite
  • ou lorsque vous donnez une réponse négative à une réclamation qui vous a été adressée.

Vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat.

Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.

Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l'assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu'ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve.

  À savoir

L'assureur n'a pas le droit de refuser de vous indemniser parce que vous avez mené certaines actions avant la déclaration de sinistre.

La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.

Services en cas de litige

En cas de litige avec un tiers, l'assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire.

Tout d'abord, avant toute procédure amiable ou judiciaire, l'assurance vous fournit des conseils juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.

Ensuite, dans le cadre d'une procédure amiable, l'assureur vous fournit une assistance juridique (avocats ou autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre d'obtenir gain de cause.

Enfin, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat.

Frais de procédure

Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :

  • Frais d'avocat
  • Frais de commissaire de justice
  • Frais et honoraires d’experts
  • Frais de procédure

Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat.

Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer.

Ce droit au libre choix de l'avocat doit être mentionné dans le contrat. L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l'assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit.

S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur.

Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence.

C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l'assureur refuse de vous accompagner dans l'action judiciaire parce qu'il estime qu'elle n'a aucune chance d'aboutir favorablement parce qu'elle est prescrite et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat.

Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre.

Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire.

Il y a un conflit d'intérêt entre l'assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l'assureur. Par exemple, vous demandez à l'assureur de prendre en charge vos frais d'avocat pour une action intentée à son encontre suite à un refus d'indemnisation.

L'assureur doit vous communiquer le coût de la cotisation protection juridique.

Si le contrat n'est pas souscrit de manière autonome, le montant de de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui est consacré.

Pour en savoir plus

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr