Vérifié le 26/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme philanthropique qui peut bénéficier de mécénat, c’est-à-dire de financement de la part de tiers. Une FRUP consiste en la mise à disposition d’un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. La FRUP est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations présentées sur cette page concernent également les FRUP dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général.
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Critères
Pour qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères, évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.
Il s'agit notamment des critères suivants :
Intérêt général des missions
But distinct de l’intérêt des membres
Non-lucrativité
Rayonnement au-delà du cadre local
Gouvernance collégiale et démocratique
Respect des règles de transparence et de déontologie
Stabilité financière et pérennité économique.
La fondation doit également avoir des statutset un règlement intérieur conformes aux règles et à la doctrine applicables en la matière.
Décision
Pour une 1ère reconnaissance d’utilité publique ou des modifications substantielles des statuts concernant l’objet social ou la consistance de la dotation, la décision est prise par décret, après avis du Conseil d’État.
Pour des modifications non substantielles, la décision est prise par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.
Traitement de la demande
L’analyse du dossier est approfondie et passe par une consultation de différents ministères, selon les domaines d’activité de la fondation.
Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires pour être examiné. Si le dossier est incomplet, il ne sera pas traité.
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fondation reconnue d’utilité publique doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :
Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter les 2 conditions suivantes :
Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme.
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à l’élaboration du projet de création de fondation
Avant de déposer une demande officielle, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement, proposé par le Ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.
Ce service a pour objectifs de :
Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation
Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l’issue de cette démarche.
Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient apparaitre dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.
Cet accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Service en ligne Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
La mise à jour des statuts permet à la FRUP de tenir compte des évolutions intervenues, mais également de se doter de statuts qui garantissent son bon fonctionnement à long terme.
Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts d’une fondation
Avant de déposer une demande officielle de modification, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement du ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.
Ce service a pour objectif de :
Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation
Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l'issue de cette démarche.
Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient se poser dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.
La demande d'accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :
Service en ligne Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les dispositions de leurs statuts.
Règles à respecter pour le règlement intérieur
Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :
Inclure des éléments obligatoires comme les conditions d’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures pour prendre et appliquer les décisions importantes. Ces points garantissent une gestion claire et transparente de la fondation.
Ne pas traiter des sujets réservés aux statuts : certains éléments fondamentaux de la fondation, comme son objet, ses membres, ou les conditions de modification des statuts, doivent rester dans les statuts. Le règlement intérieur les complète sans les remplacer, ni les modifier.
Être conforme aux statuts de la fondation. Le règlement intérieur doit respecter les règles fixées dans les statuts. Par exemple, si les statuts imposent un quorum pour valider une décision, le règlement intérieur ne peut pas définir un quorum différent. Cela permet de garantir la cohérence entre les 2 documents.
Respecter les règles générales applicables au FRUP : le règlement doit aussi respecter les principes d’éthique et de transparence qui s’appliquent à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. Cela inclut la gestion financière transparente, le respect des objectifs d’intérêt général de la fondation, l’application des règles et doctrines en vigueur.
Si le règlement ne respecte pas ces principes, il peut être contesté par les autorités compétentes.
Prise d'effet du règlement intérieur
Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur. Toutefois, celui-ci peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.
Cette opposition peut survenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette dernière garantit à la fondation le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications, et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.
Déclaration du règlement intérieur
La déclaration est obligatoirement réalisée en ligne via la téléprocédure suivante :
Service en ligne Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique
Tout changement d’une personne morale membre du collège de partenaires institutionnels du conseil d’administration ou de surveillance fait l’objet d’une approbation par le ministre de l’intérieur.
L'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie est nécessaire pour obtenir l'approbation.
La déclaration de changement est obligatoirement à faire en ligne :
Service en ligne Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique
Tout changement de personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction de la fondation doit être déclaré.
La déclaration est à faire en utilisant un téléservice :
Service en ligne Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)
Les fondations reconnues d’utilité publique doivent respecter des règles strictes de transparence en transmettant certains documents au préfet du département où elles ont leur siège.
Procès-verbaux
Chaque procès-verbal des conseils d’administration ou de surveillance doit être transmis dans le mois suivant son approbation.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique
Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .
Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.
La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.
Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.
Autres ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.
Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être soumises selon leurs statuts à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet de département pour les opérations qui modifient ou engagent le patrimoine de la fondation pour le présent ou l’avenir. Par exemple, les actes d’emprunt ou de vente.
La demande d'autorisation est à faire en utilisant un téléservice :
Service en ligne Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique :
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de documents.
La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
La dissolution fait l'objet d'un décret.
Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
