Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
28 717 €
47 862 €
62 220 €
2 personnes
26 827 €
62 740 €
81 563 €
3 personnes
41 205 €
74 908 €
97 381 €
4 personnes
49 016 €
89 125 €
97 381 €
5 personnes
55 161 €
100 290 €
130 377 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
28 717 €
47 862 €
62 220 €
2 personnes
26 827 €
62 740 €
81 563 €
3 personnes
41 205 €
74 908 €
97 381 €
4 personnes
49 016 €
89 125 €
97 381 €
5 personnes
55 161 €
100 290 €
130 377 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
17 619 €
32 024 €
41 631 €
2
2 personnes
28 717 €
47 862 €
62 220 €
26 827 €
62 740 €
81 563 €
1 personne + 1 personne à charge
26 827 €
62 740 €
81 563 €
3
3 personnes
26 827 €
62 740 €
81 563 €
1 personne + 2 personnes à charge
41 205 €
74 908 €
97 381 €
4
4 personnes
41 205 €
74 908 €
97 381 €
1 personne + 3 personnes à charge
49 016 €
89 125 €
115 862 €
5
5 personnes
49 016 €
89 125 €
115 862 €
1 personne + 4 personnes à charge
55 161 €
100 290 €
130 377 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 039 €
2
2 personnes
77 775 €
101 953 €
1 personne + 1 personne à charge
101 953 €
3
3 personnes
101 953 €
1 personne + 2 personnes à charge
121 726 €
4
4 personnes
121 726 €
1 personne + 3 personnes à charge
144 828 €
5
5 personnes
144 828 €
1 personne + 4 personnes à charge
162 971 €
6
6 personnes
162 971 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2
e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 693 €
2
2 personnes
51 851 €
67 969 €
1 personne + 1 personne à charge
67 969 €
3
3 personnes
67 969 €
1 personne + 2 personnes à charge
81 151 €
4
4 personnes
81 151 €
1 personne + 3 personnes à charge
96 552 €
5
5 personnes
96 552 €
1 personne + 4 personnes à charge
108 648 €
6
6 personnes
108 648 €
-
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
28 717 €
47 862 €
62 220 €
2 personnes
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
3 personnes
37 902 €
68 914 €
89 589 €
4 personnes
44 871 €
81 580 €
106 055 €
5 personnes
50 492 €
91 804 €
119 346 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
28 717 €
47 862 €
62 220 €
2 personnes
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
3 personnes
37 902 €
68 914 €
89 589 €
4 personnes
44 871 €
81 580 €
106 055 €
5 personnes
50 492 €
91 804 €
119 346 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
17 619 €
32 024 €
41 631 €
2
2 personnes
28 717 €
47 862 €
62 220 €
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
1 personne + 1 personne à charge
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
3
3 personnes
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
1 personne + 2 personnes à charge
37 902 €
68 914 €
89 589 €
4
4 personnes
37 902 €
68 914 €
89 589 €
1 personne + 3 personnes à charge
44 871 €
81 580 €
106 055 €
5
5 personnes
44 871 €
81 580 €
106 055 €
1 personne + 4 personnes à charge
50 492 €
91 804 €
119 346 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 039 €
2
2 personnes
77 775 €
93 490 €
1 personne + 1 personne à charge
93 490 €
3
3 personnes
93 490 €
1 personne + 2 personnes à charge
111 986 €
4
4 personnes
111 986 €
1 personne + 3 personnes à charge
132 568 €
5
5 personnes
132 568 €
1 personne + 4 personnes à charge
149 182 €
6
6 personnes
149 182 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2
e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 693 €
2
Cas général
51 851 €
62 327 €
1 personne + 1 personne à charge
62 327 €
3
Cas général
62 327 €
1 personne + 2 personnes à charge
74 658 €
4
Cas général
74 658 €
1 personne + 3 personnes à charge
88 379 €
5
Cas général
88 379 €
1 personne + 4 personnes à charge
99 455
6
6 personnes
99 455
-
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
22 309 €
37 180 €
48 335 €
2 personnes
26 827 €
44 710 €
58 124 €
3 personnes
29 850 €
53 978 €
70 171 €
4 personnes
34 926 €
63 498 €
82 547 €
5 personnes
39 360 €
71 563 €
93 032 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
22 309 €
37 180 €
48 335 €
2 personnes
26 827 €
44 710 €
58 124 €
3 personnes
29 850 €
53 978 €
70 171 €
4 personnes
34 926 €
63 498 €
82 547 €
5 personnes
39 360 €
71 563 €
93 032 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
15 310 €
27 841 €
36 193 €
2
2 personnes
22 309 €
37 180 €
48 335 €
26 827 €
44 710 €
58 124 €
1 personne + 1 personne à charge
26 827 €
44 710 €
58 124 €
3
3 personnes
26 827 €
44 710 €
58 124 €
1 personne + 2 personnes à charge
29 850 €
53 978 €
70 171 €
4
4 personnes
29 850 €
53 978 €
70 171 €
1 personne + 3 personnes à charge
34 926 €
63 498 €
82 547 €
5
5 personnes
34 926 €
63 498 €
82 547 €
1 personne + 4 personnes à charge
39 360 €
71 563 €
93 032 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
45 241 €
2
2 personnes
60 418 €
72 655 €
1 personne + 1 personne à charge
72 655 €
3
3 personnes
72 655 €
1 personne + 2 personnes à charge
87 714 €
4
4 personnes
87 714 €
1 personne + 3 personnes à charge
103 184 €
5
5 personnes
103 184 €
1 personne + 4 personnes à charge
116 290 €
6
6 personnes
116 290 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2
e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province) Nombre de personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
30 161 €
2
2 personnes
40 279 €
48 437 €
1 personne + 1 personne à charge
48 437 €
3
3 personnes
48 437 €
1 personne + 2 personnes à charge
58 477 €
4
4 personnes
58 477 €
1 personne + 3 personnes à charge
68 790 €
5
5 personnes
68 790 €
1 personne + 4 personnes à charge
77 527 €
6
6 personnes
77 527 €
-
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
-
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
20 078 €
33 462 €
43 501 €
2 personnes
24 144 €
40 239 €
52 311 €
3 personnes
26 865 €
48 580 €
63 154 €
4 personnes
31 433 €
57 148 €
74 292 €
5 personnes
35 424 €
64 406 €
83 728 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
20 078 €
33 462 €
43 501 €
2 personnes
24 144 €
40 239 €
52 311 €
3 personnes
26 865 €
48 580 €
63 154 €
4 personnes
31 433 €
57 148 €
74 292 €
5 personnes
35 424 €
64 406 €
83 728 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
13 779 €
25 057 €
32 574 €
2
2 personnes
20 078 €
33 462 €
43 501 €
24 144 €
40 239 €
52 311 €
1 personne + 1 personne à charge
24 144 €
40 239 €
52 311 €
3
3 personnes
24 144 €
40 239 €
52 311 €
1 personne + 2 personnes à charge
26 865 €
48 580 €
63 154 €
4
4 personnes
26 865 €
48 580 €
63 154 €
1 personne + 3 personnes à charge
31 433 €
57 148 €
74 292 €
5
5 personnes
31 433 €
57 148 €
74 292 €
1 personne + 4 personnes à charge
35 424 €
64 406 €
83 728 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer) Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
40 717 €
2
2 personnes
54 376 €
65 389 €
1 personne + 1 personne à charge
65 389 €
3
3 personnes
65 389 €
1 personne + 2 personnes à charge
78 943 €
4
4 personnes
78 943 €
1 personne + 3 personnes à charge
92 865 €
5
5 personnes
92 865 €
1 personne + 4 personnes à charge
104 661 €
6
6 personnes
104 661 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2
e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer) Nombre de personnes à logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
27 145 €
2
2 personnes
36 251 €
43 593 €
1 personne + 1 personne à charge
43 593 €
3
3 personnes
43 593 €
1 personne + 2 personnes à charge
52 629 €
4
4 personnes
52 629 €
1 personne + 3 personnes à charge
61 911 €
5
5 personnes
61 911 €
1 personne + 4 personnes à charge
69 774 €
6
6 personnes
69 774 €
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la ville
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Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
- Attestation d’accueil
- Baptême civil
- Déclaration de naissance
- Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
- Demande de livret de famille
- Démarche pour un mariage
- Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
- Légalisation de signature
- Recensement du citoyen
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
- La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
- son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
- une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
- photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :
- le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
- Lieu de la déclaration :
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant. - Délai de la Déclaration :
La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance). - Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom. - La reconnaissance anticipée :
Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité. - Les particularités du choix des prénoms :
Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant. - La déclaration de choix de nom :
Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents). - Le changement de nom :
Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance. - Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :
Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00
Communes équipées du dispositif biométrique
Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :
Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00
Communes équipées du dispositif biométrique
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
1 mois avant la cérémonie
- Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
- Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
- Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
- Photocopie de la carte d’identité de chacun.
- Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
- Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
- Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
- Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
- Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
- Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
- Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
Les futurs époux militaires : - Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
- Les militaires épousant un(e) étranger(e)
- Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
- Le livret de famille.
- La carte nationale d’identité.
- Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
POUR EN SAVOIR PLUS :