Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
La taxe foncière est due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France.
Chaque année au 1er janvier, l'imposition est établie au nom du propriétaire ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier) dans la commune où est situé le bien.
À noter
La taxe foncière est due même si les terrains imposables ne rapportent aucun revenu à leur propriétaire ou s'ils sont en friche.
La taxe foncière est notamment due pour les terrains suivants :
Immeubles impropres à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine)
Terrains occupés par des chemins de fer ou tramways présentant un caractère d’utilité publique
Terrains occupés par des carrières ne faisant pas l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial
Terrains occupés par des mines ou des tourbières
Terrains occupés par des étangs, des salines ou marais salants
Terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.)
Terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s'effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrain
Terrains non cultivés affectés à la pratique du golf (green, fairway, rough et practices en plein air), à condition que l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : étangs artificiels, buttes, ponts de bois).
Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.
Exonérations permanentes de taxe foncière
Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de manière permanente :
Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L'exonération est fixée à 30 % de la taxe en métropole, 80 % dans les DOM et 100 % en Corse.
Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)
La commune peut exonérer à titre permanent les terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration no 6707-SD au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).
Exonérations temporaires de taxe foncière
Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent de plein droit (dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement sur délibération de la commune.
Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés temporairement, de la manière suivante :
10 ans pour les peupleraies
30 ans pour les résineux
50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux
50 ans pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.
15 ans renouvelables (à hauteur de 25 % de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707-SD au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.
Cette exonération est réservée aux plantations réalisées spécialement en vue de la production de bois.
À noter
Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois avant le 1er janvier 2002 sont exonérés pendant 30 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation.
De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :
Terrains nouvellement plantés en arbres truffiers (exonérés intégralement pendant 50 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation)
Terrains situés en zone humide(exonérés pendant 5 ans renouvelables, à hauteur de 50 % de la taxe ou 100 % dans certaines zones naturelles). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le maire et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion pour 5 ans, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
Terrains situés dans un site Natura 2000 (exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le président du conseil régional et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion (contrat ou charte Natura 2000) pour 5 ans.
Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement après délibération de la commune :
Terrains nouvellement plantés en noyers (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)
Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (exonérés intégralement pendant 5 ans). Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
Vergers, vignes, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)
Bois et forêts situés en Guyane (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans).
La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération.
Dans certains cas, le propriétaire (ou usufruitier) doit réaliser une déclaration adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des sanctions.
Obligation déclarative
Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de changement de consistance ou d'affectation du terrain, c'est-à-dire dans l'un des cas suivants :
Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)
Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée)
Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel)
Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.
À noter
En revanche, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle, ne constitue pas un changement d'affectation.
La déclaration doit être réalisée, au moyen du formulaire n° 6704, dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation de la propriété non bâtie.
Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à 2 types de sanctions cumulables :
Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d'une amende de 15 €.
Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est nécessaire de déterminer la base d'imposition. Des dégrèvements peuvent s'appliquer dans certains cas.
Calcul de la base d'imposition
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un bail rural ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même.
Cette valeur locative est diminuée d’un abattement de 20 % destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à 80 %de la valeur locative cadastrale des biens imposables.
À noter
Sur délibération du conseil municipal, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou zones à urbaniser peut être majorée jusqu'à 3 € par m². La majoration ne s'applique pas, notamment, aux terrains à usage agricole.
Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales.
À savoir
L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
Dégrèvements applicables
Le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement, c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables dans les cas suivants :
Disparition d'une propriété non bâtie par suite d'un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.
Pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies. Il doit être demandé à l'administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.
Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 € (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L'association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire.
Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide à la première installation (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire une déclaration n° 6711-SD, indiquant les parcelles qu’il exploite au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à 50 % de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des 50 %restants. Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à 5 ans pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.
Les collectivités territoriales peuvent percevoir des taxes additionnelles, notamment :
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière.
Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture. Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1er janvier de l'année d'imposition, elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à usage agricole.
L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPNB à régler.
La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).
L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :
Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPNB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
