Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
À noter
L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures x 3 = 18 heures), donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.
Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Montant du FPS majoré
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
Délai pour payer le FPS et la majoration
Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.
Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Joignez à votre recours administratif les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Attention :
Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.
Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer). Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.
Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :
Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS contesté.
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.
Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration
Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.
Délai de paiement
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Représentation
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
Saisine du Tribunal
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.
Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS majoré contesté.
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
