Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Les règles diffèrent selon que votre drone porte une mention de classe CE (C0, C1, C1, C2, C3, C4) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Drone marqué CE
Ancienne catégorie de drone
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, c'est-à-dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme).
Il s'agit des appareils suivants :
Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)
Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)
Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
Ne pas survoler des personnes
Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec)
Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC :
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra. :
A la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la formation « Catégorie ouverte A1/A3 ».
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans.
Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans.
Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation « Catégorie ouverte A1/A3 », obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC.
Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.
Drones : responsabilité en cas de dommages causés
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.
Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Vous devez enregistrer votre drone sur le portail Alpha tango si sa masse est supérieure ou égale à 800 grammes ou s'il est équipé d'un dispositif de signalement électronique.
Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré.
La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
À noter
Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous pouvez voler jusqu'à 30 mètres des personnes (5m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives .
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Identification du drone : visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Certains drones doivent en être équipés.
Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Système d'identification à distance
Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation.
Certains drones doivent en être équipés.
Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.
Votre drone doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme) ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
Modèles réduits
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
Ne pas survoler des personnes
Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...
Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Service en ligne Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.
Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Service en ligne Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Identification du drone : visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Votre drone doit émettre un signalement électronique.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2024, le drone que vous achetez doit porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
