Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 17/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que Fijais ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Majeur
Mineur
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Décisions entraînant une inscription au Fijais
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
À savoir
La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au Fijais si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicilede moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicilede moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à1 fois par an.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Les informations sont conservées :
30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Conditions pour demander l'effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.
Infractions entraînant une inscription au Fijais
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais, s'il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais, s'il a commis un crime sexuel ou violent.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à1 fois par an.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Conditions pour demander l'effacement
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
