Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 30/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les NAC, nouveaux animaux de compagnie, sont des espèces animales, autres que les chiens et les chats (qui sont des carnivores domestiques), détenues par une personne pour son agrément. Il s'agit des rongeurs, oiseaux, reptiles, batraciens, poissons, etc. Parmi les NAC ? figurent des animaux d’espèces domestiques et des animaux d’espèces non domestiques.
Vous envisagez d'adopter ou d'acheter un nouvel animal de compagnie ? Nous vous présentons les principales règles à respecter.
Animal domestique
Animal non domestique
Vous pouvez acquérir votre nouvel animal domestique de compagnie (NAC) auprès d'un refuge, d'un éleveur ou d'un vendeur.
Un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale qui cède des animaux de compagnie issus d'une fourrière ou abandonnés par leur propriétaire.
Un éleveur est une personne physique ou une entreprise qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie et qui détient les femelles reproductrices dont ces animaux sont issus.
Un vendeur est une personne physique ou une entreprise (animalerie par exemple) qui cède, moyennent paiement, des animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices dont ils sont issus.
À savoir
La vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est interdite sauf consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Attestation de cession
Lors de l'acquisition d'un animal de compagnie, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre une attestation de cession.
Certificat d’engagement et de connaissance
Si vous faites l'acquisition d'un furet ou d'un lapin, vous devez signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Ce document a pour but de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui peuvent conduire à un risque de maltraitance, même involontaire.
En signant ce document, vous vous engagez par une mention manuscrite à respecter les besoins de l'animal.
Ce document précise pour l'animal concerné les informations suivantes :
Besoins physiologiques, comportementaux et médicaux
Obligations concernant l'identification de l'animal
Implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie
La cession de l'animal ne peut se faire qu'après un délai de réflexion minimum de 7 jours après la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance.
Document d'identification
Si vous faites l'acquisition d'un furet, l'animal doit obligatoirement être identifié au Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (I-Cad) et le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit procéder, lors de la cession, au changement de détenteur pour que l'animal soit identifié à votre nom.
L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Cad, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L'identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal
Si vous faites l'acquisition d'un animal autre qu'un lapin ou un furet, le refuge, l'éleveur ou le vendeur doit vous remettre un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
Autres documents et obligations
Selon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaires et vous pouvez être soumis à certaines obligations.
Par exemple, si vous souhaitez acquérir un animal de compagnie qui appartient à une espèce qui fait partie des espèces destinées à la consommation humaine (cheval, mouton, chèvre, volaille, cochon, etc.), vous devez généralement déclarer votre animal auprès de votre établissement départemental de l’élevage (EDE) et désigner un vétérinaire sanitaire. Ces démarches peuvent être obligatoires même si vous ne détenez qu'un seul animal.
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez être soumis à des règles d'implantation du lieu de vie de votre animal afin de limiter les nuisances pour le voisinage (par exemple respecter une distance des habitations).
Selon l'animal, vous pouvez être contraint de le soumettre à certains vaccins.
Avant d'acquérir votre animal, renseignez-vous auprès de votre DDPP pour connaitre vos obligations, vous assurer que vous êtes en mesure de les respecter et garantir ainsi des conditions de détention de votre animal conformes à la réglementation et à son bien-être.
Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique.
Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal domestique échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.
La détention des animaux d'espèces non domestiques peut être :
Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation.
Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Il s’agit des espèces figurant en colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Le lieu d'hébergement de ces animaux constitue automatiquement un établissement d'élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention de ces animaux est soumise à autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage par le préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Et l’une de ces conditions doit être remplie :
Ainsi, la vente d'un animal non domestique par un particulier est interdite.
Vous pouvez acquérir un animal d'espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.
Il est interdit d'introduire en France, de détenir, de transporter, d'échanger, de vendre ou d'acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
À savoir
Un mineur ne peut pas acheter un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Déclaration de détention
Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue sur internet ou au moyen d'un formulaire cerfa.
Service en ligne Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal.
Obtention du certificat de capacité pour l'entretien des animaux
Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.
Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.
Contactez votre préfecture. Elle pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.
Le certificat de capacité est personnel.
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement réunissant des animaux d'espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement.
Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.
Il n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et documents demandés peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité pour l'entretien des animaux et les informations suivantes :
Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce
Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.
Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.
Attestation de cession
Lors de la cession de l'acquisition de l'animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession.
L'attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur.
Vous conservez 1 exemplaire, l'autre est conservé par le refuge ou le vendeur.
Les informations figurant sur l'attestation de cession diffèrent selon que l'animal appartient à une espèce protégée ou non.
Lors de la cession d’un animal appartenant à une espèce protégée, l'attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal
Sexe de l’animal
Age ou date de naissance s'ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal
Mode et numéro d’identification
Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur
Vos nom et coordonnées complètes
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises dont vous devez justifier pour pouvoir détenir l'animal
Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé dont dispose le refuge ou le vendeur
Références des autorisations administratives requises par le refuge ou le vendeur pour pouvoir céder l'animal
Date, lieu et conditions financières de la cession
L’attestation de cession est établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
Formulaire Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques
L'attestation de cession peut aussi prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture.
Document d'information
Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d'information, en langue française, comportant les renseignements suivants :
Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
Statut de protection
Longévité
Taille adulte
Mode de vie sociale
Comportement et, en particulier, dangerosité
Mode de reproduction
Régime alimentaire et ration quotidienne
Conditions d'hébergement
Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal
Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
La remise de ce document d’information peut être effectuée par voie électronique.
Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être identifié et inscrit au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.
L'identification s'effectue selon les moyens suivants :
Tatouage ou puce électronique pour les mammifères
Bague ou puce électronique pour les oiseaux
Puce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens
À savoir
Si un animal appartenant à une espèce protégée nait chez vous, vous devez faire procéder à son identification dans le mois suivant sa naissance et à son inscription à l’I-Fap dans les 8 jours ouvrés suivant son identification.
Si le dispositif d’identification doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.
L'identification consiste à attribuer à l'animal un numéro unique et à enregistrer à l'I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.
L'identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :
Description de l'animal
Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ou de la sous-espèce
Sexe s'il est connu
Âge ou date de naissance s'ils sont connus
Caractères particuliers
Origine (naissance en captivité, importation)
Procédé d’identification (puce, tatouage, etc.) et emplacement
Numéro d’identification
S’il y a une nouvelle identification : procédé, emplacement et numéro de l'ancienne identification
Date à laquelle l’identification a été réalisée
Date d'acquisition de l’animal
Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification
Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification
Lors de la cession de l’animal, le refuge ou le vendeur vous fournit l'original de la déclaration d’identification de l'animal à l’I-Fap et en conserve une copie.
Vous devez procéder à la déclaration de changement de propriétaire de l'animal à l’I-Fap dans les 8 jours suivant la cession.
Service en ligne Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur
Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)
Vous devez déclarer à l’I-Fap tout changement de vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).
Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.
Vous devez effectuer ces déclarations dans les 15 jours ouvrés suivant l'évènement les justifiant.
Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.
Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :
Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire
Numéro d'identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire
Date d'arrivée de l'animal chez vous et origine de l’animal
Date de départ de l'animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort
Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.
Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre toute garantie en matière de preuve.
Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.
Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.
Une réserve d'eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l'animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.
Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Selon l'animal, vous devez disposer d'une cage adaptée, d'un camion ou d'un van.
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.
Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.
Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit en fourrière.
En fourrière, l'animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.
À la fin d'un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1er jour, jour d'arrivée de l'animal à la fourrière, n'est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8e jour ouvré n'est pas pris en compte non plus.
Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (NAC) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou non domestique.
La liste des animaux domestiques est fixée dans un arrêté ministériel. Toute espèce animale qui ne figure pas dans cette liste est un animal d'espèce non domestique.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
