Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Vérifié le 17/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Complémentaire santé
Prévoyance
Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
Depuis le 1er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).
L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire sauf situation particulière.
L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents.
Pour les administrations ne disposant pas déjà d'une convention de participation, le contrat collectif obligatoire de complémentaire santé devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. Pour celles disposant déjà d'une convention de participation, le contrat collectif obligatoire devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État.
Aucune condition d'âge n'est exigée.
Vous continuez à bénéficier du contrat collectif si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Congé parental
Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif, sous certaines conditions :
Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)
Et vous percevez une retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l'Ircantec, de l'Agirc-Arrco ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant votre départ en retraite.
Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1er contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.
Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif et de la possibilité d'y adhérer.
Vous faites partie des bénéficiaires retraités.
Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.
Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou retraité, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.
Aucune condition d'âge n'est exigée.
Vous faites partie des bénéficiaires ayants droit.
Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
Vous êtes fiscalement à charge d’un des bénéficiaires du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire par votre activité professionnelle.
Vous êtes âgé de moins de 21 ans
Vous faites partie des bénéficiaires ayants droit.
L'époux survivant ou l'enfant orphelin d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin peut demander à adhérer au contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.
La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès.
L'époux qui perçoit une pension de réversion au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.
La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de la possibilité d'y adhérer.
Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
Vous disposez d'une complémentaire santé individuelle à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
Vous êtes recruté en CDDet vous disposez d'une complémentaire santé individuelle.
Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un autre contrat collectif (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière, couverture collective des militaires).
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.
Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.
Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration et éventuellement par la CPAM, pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité.
Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droit.
Depuis le 1er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance pour couvrir le congé de longue maladie (CLM) et le congé de grave maladie, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
L'adhésion à ce contrat collectif est facultative.
L'administration employeur informe les agents de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.
L'administration employeur prend en charge une partie du montant des cotisations des agents. Le montant de cette participation est fixé à 7 €.
Si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État, vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Aucune condition d'âge ou d'état de santé est exigée si vous demandez votre adhésion au cours des 6 mois qui suivent :
La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
Passé ce délai de 6 mois, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.
Si vous êtes en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif.
Toutefois, l'organisme de prévoyance peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription au contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :
La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif
L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
En cas de congé de longue maladie (CLM), le contrat prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.
La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.
Le contrat collectif prévoit le versement d'une prestation complémentaire en cas de mise à la retraite pour invalidité d'origine non professionnelle et en cas de mise en disponibilité d'office pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle.
Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas 80 % de votre rémunération.
La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.
Le contrat collectif prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute que le fonctionnaire a perçu au cours des 12 derniers mois.
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Primes et indemnités.
Le montant du capital décès est au moins égal à 13 600,00 €.
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le contrat collectif prévoit la possibilité pour les agents qui le souhaitent de souscrire à leurs frais des garanties additionnelles.
Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
À noter
À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
En cas de congé de grave maladie, le contrat prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.
La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre CPAM.
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.
Le contrat prévoit le versement d'une prestation complémentaire en cas d'invalidité d'origine non professionnelle vous permettant de percevoir :
50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1re catégorie
80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2e catégorie
80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3e catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.
La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre CPAM.
Le contrat collectif prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l'agent.
Le contrat collectif prévoit la possibilité pour les agents qui le souhaitent de souscrire à leurs frais des garanties additionnelles.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
