Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Vérifié le 21/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen, ...).
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous suivez une formation préalable à la titularisation
Vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation continue, organisée par ou à l'initiative de l'administration
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
La prise en charge dépend du type de formation.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Toutefois, si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif, la prise en charge de vos frais est réduite d'un pourcentage variable selon votre administration.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Si vous avez la possibilité d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, la prise en charge de vos frais est réduite d'un pourcentage variable selon votre administration.
À savoir
Des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée. En outre, des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l'étranger.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas et d'hébergement
Vos frais journaliers sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Conditions de logement et de restauration
Indemnité journalière maximum
Logé gratuitement + accès à un restaurant administratif
Les 8 premiers jours
18,80 €
Du 9e jour à la fin du 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Accès à un restaurant administratif
Le 1er mois
28,20 €
Du 2e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
Logé gratuitement
Les 8 premiers jours
28,20 €
Du 9e jour à la fin du 3e mois
18,80 €
Du 4e au 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif
Le 1er mois
37,60 €
Du 2e au 3e mois
28,20 €
Du 4e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
À savoir
Des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l'étranger. En outre, l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation des agents de l’État (Ira par exemple) est différente.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l'épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d'admission d'un concours.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
À savoir
de manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge de vos frais de repas et d'hébergement plus avantageuses.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
À savoir
des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée.
Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si, étant en poste à l'étranger, vous effectuez un déplacement de service à l'intérieur du pays de votre résidence administrative ou à l'intérieur de votre zone de compétence.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Vos frais de déplacement vous sont remboursés sur la base d'une indemnité journalière dont le montant varie selon votre pays d’affectation. Vous percevez 90 % de cette indemnité.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
À savoir
De manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge plus avantageuses.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
À savoir
Des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d'hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les intérims de longue durée.
Intérim outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € par jour.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Si vous vous déplacez au sein d'une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.
Les déplacements concernés sont ceux effectués à l'intérieur du territoire :
de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en tournée, en intérim).
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Vos frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l'abonnement, le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation.
Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :
Formation d'intégration et de professionnalisation
Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent
Apprentissage de la langue française
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
La prise en charge dépend du type de formation.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de pris en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Les prises en charge sont réduites d'un pourcentage fixé par délibération quand l'agent peut se rendre dans un restaurant administratif.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Les prises en charge sont réduites d'un pourcentage fixé par délibération quand l'agent peut être hébergé dans une structure dépendant de l'administration.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas et d'hébergement
Les frais de repas et d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Conditions de logement et de restauration
Indemnité journalière maximum
Logé gratuitement par l’administration + accès à un restaurant administratif
Les 8 premiers jours
18,80 €
Du 9e jour à la fin du 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Accès à un restaurant administratif
Le 1er mois
28,20 €
Du 2e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
Logé gratuitement par l'administration
Les 8 premiers jours
28,20 €
Du 9e jour à la fin du 3e mois
18,80 €
Du 4e au 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif
Le 1er mois
37,60 €
Du 2e au 3e mois
28,20 €
Du 4e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, des remboursements forfaitaires plus élevés. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
À savoir
l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation (Écoles nationales d'application des cadres territoriaux, par exemple) est également différente.
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous vous présentez aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l'épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d'admission d'un concours.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, ...)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l'agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 20 € par repas. Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 20 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu'il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Une délibération peut fixer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non de transports en commun, ouvrant droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 615 € maximum.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
La ville de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent une seule et même commune. Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale constituent également une seule et même commune.
La prise en charge dépend du type de formation.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Ces montants de prise en charge sont réduits de 50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
En outre, la prise en charge des frais d'hébergement (éventuellement déjà réduite de 50 %) est réduite de :
10 % à partir du 11me jour de stage,
20 % à partir du 31me jour de stage,
40 % à partir du 61me jour de stage.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas et d'hébergement
Vos frais journaliers sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Conditions de logement et de restauration
Indemnité journalière maximum
Logé gratuitement par l'administration + accès à un restaurant administratif
Les 8 premiers jours
18,80 €
Du 9e jour à la fin du 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Accès à un restaurant administratif
Le 1er mois
28,20 €
Du 2e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
Logé gratuitement par l'administration
Les 8 premiers jours
28,20 €
Du 9e jour à la fin du 3e mois
18,80 €
Du 4e au 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif
Le 1er mois
37,60 €
Du 2e au 3e mois
28,20 €
Du 4e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
À savoir
des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer. En outre, l'indemnisation de l'agent qui suit une formation dans un centre de formation (École des hautes études en santé publique) est également différente.
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous vous présentez aux épreuves d'admission d'un concours ou d'un examen professionnel
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l'épreuve et la résidence administrative ou la résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par période de 12 mois consécutifs.
Ils sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2e classe.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :
entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :
entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
10 % à partir du 11me jour,
20 % à partir du 31me jour.
Intérim en outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20,00 € par repas et vos frais d'hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
L'hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d'hébergement est réduite de :
10 % à partir du 11me jour
20 % à partir du 31me jour
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous vous rendez aux convocations d'une commission, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.
Frais d'hébergement
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.
Si vous vous déplacez au sein d'une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.
Les déplacements concernés sont ceux effectués à l'intérieur du territoire :
de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en intérim).
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Vos frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l'abonnement, le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
