Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Vérifié le 11/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
France vers UE
France vers Étranger
Outre-mer vers Étranger
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
À savoir
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Service en ligne Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
À savoir
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
À noter
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
À noter
Pour le transfert d'argent liquide non accompagné, par fret, courrier et colis postal ou par une société de courrier, de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. Vous pouvez consulter le site des douanes pour plus d'informations sur la déclaration de divulgation.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia :
Service en ligne Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Direction générale des douanes et droits indirects
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
