Vérifié le 28/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
À noter
Les violences conjugales sont des violences commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.
Violence physique
La violence physique se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.
Plusieurs actes peuvent être considérés comme de la violence physique :
Être giflé
Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
Être tiré par les cheveux ou être poussé.
Violence sexuelle
La violence sexuelle peut prendre différentes formes telles que :
Menacer son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.
Violence économique
La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d'autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Voici quelques exemples de violence économique :
Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
Privation de ressources de l'autre membre du couple
Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
1. Contacter les secours
Vous pouvez contacter Police-Secours en composant le 17.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Si vous êtes sourd, sourdaveugle, malentendant, aphasique ou ne pouvez pas parler à voix haute, contactez les agents du 114.
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Si vous avez besoin de soins médicaux urgents, vous pouvez également contacter :
Le Samu en composant le 15
Les pompiers en composant le 18.
À savoir
Si vous êtes sourd, sourdaveugle, malentendant, aphasique ou ne pouvez pas parler à voix haute, le Samu et les pompiers sont joignables par le biais du 114.
Où s’adresser ?
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Les professionnels de santé sont soumis au secret médical.
2. Faire constater les blessures
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire(UMJ).
L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L'UMJ se trouve dans un hôpital.
Pour trouver l'unité proche du lieu dans lequel vous vous situez :
Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :
3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
Où s’adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Associations du réseau France Victimes, au 116 006
Où s’adresser ?
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au juge aux affaires familiales.
Si cette ordonnance vous est accordée et si vous faites face à un danger grave et imminent, vous pouvez donner votre accord pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Ces dispositifs ont été mis en place pour permettre une protection quasi-immédiate des victimes de violences conjugales.
Ils peuvent être mis en œuvre avant, après ou en même temps qu'un dépôt de plainte.
À savoir
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à des associations d'aide aux victimes.
Vous pouvez également contacter un avocat qui vous accompagnera tout au long de la (ou des) procédure que vous mènerez.
1. Demander une ordonnance de protection
L'ordonnance de protection est une décision qui permet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales, même si elles n'ont pas (encore) déposé plainte.
Cette ordonnance peut fixer des obligations et interdictions à l'égard de la personne violente (exemple : interdiction d'entrer en contact avec la victime, interdiction de se présenter au domicile ou au travail de la victime, etc.)
L'ordonnance de protection permet également de se prononcer sur :
Le logement du couple (attribution du logement à la victime, dissimulation de l'adresse de la victime si elle est relogée, etc.)
Vous devez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, compte-rendu de l'UMJ, photo des blessures, témoignages, SMS, etc.
Votre demande doit être transmise au juge aux affaires familiales :
De votre domicile, en cas de résidence commune ou lorsque vous avez des enfants ensemble
Ou, si ce n'est pas le cas, du domicile de l'auteur présumé des violences conjugales.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour régler les frais d'avocat.
Dès qu'il reçoit la requête, le juge aux affaires familiales rend une ordonnance qui fixe la date de l'audience au cours de laquelle il examinera votre demande.
Le greffe du Jaf prévient immédiatement le procureur de la République et vous notifie cette ordonnance.
Si vous avez un avocat, c'est lui qui doit se charger de signifier cette ordonnance à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la date de fixation de l'audience.
L'audience doit avoir lieu dans un délai de 6 jours à compter de sa date de fixation. Par exemple, si le juge rend une ordonnance de fixation le 17 juin 2025, l'audience aura lieu avant le 24 juin 2025.
Lors de cette audience, le Jaf analyse votre situation et celle de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.
Puis, il se prononce sur votre demande d'ordonnance de protection. Il peut accepter ou rejeter votre demande.
En cas de décision favorable, l'auteur présumé des violences a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection. Les enfants du couple peuvent également bénéficier d'une protection
Ces mesures sont applicables pour une durée de 12 mois à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été notifiée.
L'ordonnance de protection peut être applicable dans toute l'Union européenne si la victime de violences conjugales en fait la demande.
En cas de violation de l'ordonnance de protection, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
Cette violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de 45 000 € d'amende.
En cas de rejet de votre requête, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.
2. Obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (en cas d'urgence)
Lorsque vous sollicitez une ordonnance de protection, vous pouvez également donner votre accord pour que le ministère public demande une ordonnance provisoire de protection immédiate au juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a été saisi.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
Les faits de violences soient vraisemblables
Il existe un danger grave et immédiat de violences sur vous ou sur vos enfants.
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures contre l'auteur présumé des violences :
Interdiction d'entrer en contact avec vous et, éventuellement, vos enfants
Interdiction de paraître dans certains lieux (domicile conjugal, travail de la victime, etc.)
Dissimulation de votre adresse postale (si vous logez dans un autre endroit que le domicile conjugal).
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable à compter de sa notification à la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (ou à la personne avec laquelle vous étiez en couple).
Elle s'applique jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection que vous avez précédemment demandée.
Pour que l'auteur présumé des violences conjugales soit poursuivi et condamné par juridictions pénales, vous devez déposer plainte.
Lors du dépôt de plainte, munissez vous de toutes les preuves permettant de justifier que vous êtes victime de violences conjugales (certificat médical, compte-rendu de l'UMJ, photos, main courante, etc.).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association d'aide aux victimes et/ou à un avocat.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle.
À savoir
Le dépôt de plainte peut avoir lieu avant, après ou au même moment qu'une demande d'ordonnance de protection.
Vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Vous pouvez également porter plainte en vous adressant au procureur de la République par courrier postal.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Service en ligne Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Service en ligne Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.
Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Service en ligne Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Service en ligne Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Depuis le 4 octobre 2023, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil.
Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.
Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil :
Ainsi, l'auteur présumé des violences sera soumis à plusieurs obligations et interdictions (interdiction d'entrer en contact, de quelle que façon que ce soit, interdiction de résider au domicile conjugal, obligation de justifier qu'il paye les pensions alimentaires qu'il doit et qu'il contribue aux charges du mariage, etc.).
À l'issue de l'enquête (et de l'instruction), l'auteur présumé des violences pourra être jugé et condamné par les juridictions pénales.
Si les obligations et interdictions fixées dans l'ordonnance de protection et au cours du contrôle judiciaire ne suffisent pas, les juges peuvent ajouter d'autres dispositifs permettant un éloignement effectif des membres du couple :
Le bracelet anti-rapprochement peut être décidé par le juge aux affaires familiales ou par les juridictions pénales
Dans les cas les plus graves, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un téléphone grave danger.
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui sert à géolocaliser l'auteur et la victime (présumés ou non) de violences conjugales.
Ce dispositif peut être mis en place lorsqu'il existe un véritable risque de rapprochement géographique entre les membres du couple, malgré une interdiction prononcée par le juge.
Par ce système, le juge délimite des zones de protection qui séparent les 2 parties :
Une zone de pré-alerte, d’un rayon de 2 à 20 kilomètres autour de la personne protégée. Si cette zone est franchie par le porteur du bracelet, il est alors contacté par des opérateurs techniques qu'ils lui demandent de changer de direction.
Une zone d’alerte, d’un rayon de 1 à 10 kilomètres autour de la personne protégée. Si le porteur du bracelet franchit ce périmètre, les forces de l'ordre sont informées. Elles s'assurent de la sécurité de la personne protégée et peuvent interpeler le porteur du bracelet.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une ordonnance de protection ou d'une procédure pénale.
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales qui a déjà prononcé une ordonnance de protection.
Le juge prendra la décision en fonction de la situation. Les 2 parties doivent être d'accord.
Si l'auteur présumé des violences refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne poursuivie pour violences conjugales.
Après le jugement, la juridiction pénale peut mettre en place un bracelet anti-approchement dans le cadre d'un aménagement de peine. Cette mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violences conjugales a été reconnue coupable et condamnée pour ces faits.
Téléphone grave danger
Dans les cas les plus graves de violences conjugales, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un téléphone grave danger.
Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de grave danger, d'alerter les forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une plate-forme technique facilement joignable.
Le téléphone peut vous être remis uniquement si vous ne cohabitez plus avec votre conjoint, partenaire ou concubin violent et si :
Il (ou elle) a l'interdiction d'entrer en contact avec vous en raison d'une décision de justice (exemple : ordonnance de protection, décision de condamnation, etc.)
Ou il existe un vraie menace d'agression dans un futur proche car l'auteur (présumé) des violences est en fuite ou qu'une interdiction d'entrer en contact n'a pas encore été prononcée par les juridictions pénales.
Si vous y consentez, le procureur de la République peut vous munir de ce téléphone à tout moment de la procédure.
Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
Le téléphone grave danger peut également vous être attribué si vous avez subi des violences de la part de votre ex-conjoint, ex-concubin ou ancien partenaire e pacs.
Protection de l'enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection
Dans le cadre d'une ordonnance de protection, vous pouvez également obtenir des mesures permettant de protéger vos enfants communs.
Le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur l'autorité parentale.
Il peut également prévoir la résidence habituelle des enfants communs au domicile du parent victime, tout en fixant un droit de visite et d'hébergement pour le parent violent.
Si le juge prononce une interdiction d'entrer en contact avec les enfants communs, le droit de visite et d'hébergement aura lieu dans un centre médiatisé.
Retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou de délit sur l'un des parents
Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est poursuivi pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale, ni de son droit de visite et d'hébergement.
Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie des enfants communs et il lui est interdit de les voir.
L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale sur votre enfant commun.
Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est condamné pour avoir commis undélit(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnelpeut ordonner :
Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
Si vous devez quitter votre domicile de manière précipitée, vous pouvez obtenir un hébergement d'urgence.
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez solliciter un logement social.
À savoir
Si vous êtes victime de violences de la part de votre époux/épouse, vous pouvez rompre le bail qui vous unit et quitter le logement après un délai de préavis d'un mois.
Hébergement d'urgence
Pour obtenir un hébergement en urgence, vous pouvez contacter le Samu social.
Où s’adresser ?
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Le Samu social vous orientera vers :
Des places d’hébergement d’urgence et de mise en sécurité ou vers des places d’hébergement d’insertion non mixtes selon votre situation (exemple : vous avez des enfants) et notamment si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes
Ou vers des places d’Aide au Logement Temporaire (ALT), si vous êtes accompagnés d’enfants et/ou si vous disposez de ressources financières ou d’un niveau d’autonomie suffisant.
À savoir
Il s'agit d'une solution provisoire (exemple : quelques nuits), le temps de vous organiser pour vous reloger.
Logement social
Vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement social.
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
Vous pouvez bénéficier de l'aide universelle d'urgence si vous répondez à certaines conditions.
En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Conditions pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence
Vous pouvez demander l'aide universelle d'urgence dès lors que vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en couple ou de la part de votre ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Pour solliciter cette aide, vous devez résider sur le territoire français et :
Ou disposer d'un titre de séjour français (si vous êtes de nationalité étrangère).
L'aide universelle d'urgence peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon vos revenus et le nombre d'enfants que vous avez à charge.
À noter
L'aide universelle d'urgence peut vous être versée même si vous n'avez pas d'enfant à charge.
Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêt si vos revenus mensuels dépassent les montants suivants :
2 139,46 € pour une personne seule
3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge
3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge
4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
Attention :
Si vous bénéficiez de ce dispositif, vous serez obligé de rembourser les sommes qui vous ont été versées.
Vous pouvez obtenir une aide non remboursable si vos revenus mensuels ne dépassent pas les montants suivants :
2 139,46 € pour une personne seule
3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge
3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge
4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus.
Demande de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Les démarches à accomplir pour faire une demande d'aide universelle d'urgence sont les mêmes que vous soyez éligible au prêt sans intérêt ou à l'aide non remboursable.
Votre demande peut être faite en ligne ou sur place.
À savoir
Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses, vous devez contacter la Caf ou la MSA compétente pour votre domicile.
Pour faire votre demande, vous devez vous munir d'un document qui permet d'attester que vous êtes victime de violences conjugales. Il peut s'agir :
Vous devez également fournir tous les documents justifiant vos ressources (attestation de la Caf , dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.).
Votre demande peur être faite auprès du ministère des solidarités, de la Caf ou de la MSA :
Service en ligne Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Au moment où vous déposez plainte ou lorsque vous faites un signalement au procureur de la République, les services de police ou le Parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide universelle d'urgence à votre organisme débiteur des prestations familiales par le biais un formulaire simplifié.
Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
Si la demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom par les services de police ou du parquet, vous pouvez faire la démarche vous-même.
L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme.
Cette décision vous est transmise par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Elle doit être argumentée.
Elle doit également comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels ils peuvent être exercés et juridiction compétente pour les examiner.
Montant de l'aide universelle d'urgence (prêt sans intérêt ou aide non remboursable)
Quelle que soit la forme qu'elle prend (prêt sans intérêt ou aide non remboursable), le montant de base de l'aide universelle d'urgence est de 635,71 €.
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.
Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
Montant de l'aide universelle d'urgence en fonction des revenus mensuels et des enfants à charge
Revenus
Parent seul
Parent + 1 enfant
Parent + 2 enfants
Parent + 3 enfants
Inférieurs à 713,15 €
607,75 €
911,63 €
1 093,96 €
1 337,06 €
Compris entre 713,15 € et 1 426,30 €
486,20 €
729,30 €
875,17 €
1 069,65 €
Compris entre 1 426,30 € et 2 139,46 €
364,65 €
546,98 €
656,38 €
802,24 €
Supérieurs à
2 139,46 €
243,10 €
364,65 €
437,58 €
534,82 €
Remboursement de l'aide d'urgence versée sous forme de prêt sans intérêt
Si l'aide universelle d'urgence vous a été versée sous forme de prêt, vous devez commencer à la rembourser à compter du 24e mois qui suit son attribution.
Par exemple, si vous commencez à percevoir les sommes prêtées en juin 2025, le remboursement doit commencer 24 mois après l'attribution du prêt, c'est-à-dire en juin 2027.
Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant.
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la MSA (exemple : aide personnalisée au logement, prime d'activité, etc.).
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide.
À savoir
Vous n'avez pas à rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.
Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).
Depuis le le 31 mai 2024, dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne automatiquement la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est déchu des droits issus de la convention de mariage.
Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette décision de justice se distingue du jugement de condamnation.
À savoir
Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus avant le 31 mai 2024.
L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, perd automatiquement les avantages que lui donnent le contrat de mariage.
L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.
Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
