Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Vérifié le 24/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ?Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.
Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevable et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle :
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (sauf le Danemark).
De manière exceptionnelle, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.
À noter
Le syndicat des copropriétaires d'immeubles qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même lorsque le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un administrateur provisoire en raison de sa situation financière.
Le montant de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction des revenus et du patrimoine de la personne qui fait la demande.
De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.
Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est particulièrement digne d'intérêt (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).
Simulateur Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Revenu fiscal de référence annuel
Revenu fiscal de référence mensuel
(À titre indicatif)
Taux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 12 712 €
Inférieur ou égal à 1 059 €
100 %
Entre 12 713 € et 15 203 €
Entre 1 059 € et 1 267 €
55 %
Entre 15 204 € et 19 290 €
Entre 1 267 € et 1 608 €
25 %
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuelles
Ressources mensuelles
(À titre indicatif)
Prise en charge
Inférieures ou égales à 17 492 €
Inférieures ou égales à 1 458 €
100 %
Entre 17 493 € et 19 833 €
Entre 1 458 € et 1 653 €
55 %
Entre 19 834 € et 23 920 €
Entre 1 653 € et 1 993 €
25 %
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuelles maximales
Ressources mensuelles maximales
(À titre indicatif)
Prise en charge
Inférieures ou égales à 18 954 €
Inférieures ou égales à 1 580 €
100 %
Entre 18 955 € et 21 296 €
Entre 1 580 € et 1 775 €
55 %
Entre 21 297 € et 25 383 €
Entre 1 775 € et 2 115 €
25 %
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuelles maximales
Ressources mensuelles maximales
(À titre indicatif)
Prise en charge
Inférieures ou égales à 20 417 €
Inférieures ou égales à 1 701 €
100 %
Entre 20 418 € et 22 758 €
Entre 1 701 € et 1 897 €
55 %
Entre 22 759 € et 26 845 €
Entre 1 897 € et 2 237 €
25 %
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Ressources annuelles maximales
Ressources mensuelles maximales
Prise en charge
Inférieures ou égales à 21 879 €
Inférieures ou égales à 1 823 €
100 %
Entre 21 880 € et 24 221 €
Entre 1 823 € et 2 018 €
55 %
Entre 24 222 € et 28 307 €
Entre 2 018 € et 2 359 €
25 %
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)
Revenu fiscal de référence annuel
Revenu fiscal de référence mensuel
(À titre indicatif)
Prise en charge
Inférieures ou égales à 23 341 €
Inférieures ou égales à 1 945 €
100 %
Entre 23 342 € et 25 683 €
Entre 1 945 € et 2 140 €
55 %
Entre 25 684 € et 29 770 €
Entre 2 140 € et 2 481 €
25 %
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le BAJ vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.
S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos représentants légaux seront évaluées.
Toutefois, dans certains cas, le BAJ n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.
Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d'admission de cette aide.
Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.
Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l'étranger) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d'admission de cette aide.
À noter
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle même si vous ne résidez pas habituellement en France.
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.
À noter
Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Si votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d'admission de cette aide.
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
À noter
Par exception, les personnes présentes dans une procédure pénale (témoin assisté, condamné, partie civile, etc.) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle même si elle résident habituellement à l'étranger.
Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie que les ressources perçues au cours de la dernière année civile, après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l'association), sont inférieurs aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle au sens strict
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :
Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).
Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes),
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100 %) ou partielle.
Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge 55 % ou 25 % du montant total de l'aide juridictionnelle.
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
Cette somme est prévue dans une convention d'honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle
L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :
Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat.
Cette somme est prévue dans une convention d'honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel dont vous dépendez.
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelle
Informations personnelles
Documents à fournir
Votre domicile
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement
Vos enfants
Vous êtes français : livret de famille à jour
Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
Votre identité
Vous êtes français ou citoyen de l'Union européenne (UE) : Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport)
Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)
Justificatif précisant le montant de votre épargne
Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelle
Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée
Documents à fournir
Si vous êtes convoqué à une audience
Convocation à l'audience ou tout document équivalent
Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)
Tout document permettant d'attester cette situation
Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Tout document permettant d'attester cette situation
Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance
Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel
Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle
Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire
Une lettre d'acceptation
Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi
Tout document attestant le paiement des sommes versées
Instruction de la demande d'aide juridictionnelle
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
Si certains justificatifs sont manquants, le BAJ vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.
Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.
Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le BAJ vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la CAF) pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande. Il peut également vous auditionner.
Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.
Il peut accepter ou refuser votre demande.
Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
L'aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 %.
L'aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou 25 % du montant maximum qui peut être accordé.
À savoir
En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'ordonnance de protection), le BAJ peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Toutefois, vous bénéficiez de cette aide de manière provisoire.
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple.
S'il vous accorde l'aide juridictionnelle partielle, la décision vous est notifiée par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
À noter
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Pour contester la décision du BAJ, vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
Délais pour faire un recours
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ.
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ.
Moyens de transmission du recours
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Autorité compétente pour examiner le recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle
Juridiction
Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général
1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État
Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation
1er président de la cour de cassation
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour unlitige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne.
3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :
Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Constitution du dossier d'aide juridictionnelle
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir depuis la page suivante :
Service en ligne Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Envoi de la demande d'aide juridictionnelle
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Service en ligne Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :
Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire
Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.
À noter
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
À noter
Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
