Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.
Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.
Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :
Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable.
De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.
La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.
Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.
S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ en informe le ministère public et vous retire le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre RAR).
Elle doit mentionner :
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.
Attention :
Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.
S'il constate que vos ressources sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
Elle doit mentionner :
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du BAJ.
Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
Elle doit mentionner :
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.
Si cette juridiction estime que votre action en justice est dilatoire, abusive ou irrecevable, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.
Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle.
La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.
Elle doit mentionner :
Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.
Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.
Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire.
À noter
En cas de représentation obligatoire, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.
Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
À noter
Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.
Délais pour faire un recours
Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de :
La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.
Moyens de transmission du recours
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.
Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction
Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général
1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Président de la Cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État
Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation
1er président de la Cour de cassation
Tribunal des conflits
Président du Tribunal des conflits
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
À noter
Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
