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Fiche pratique

Coût d'un procès en justice

Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Combien coûte un procès ? Si la plupart du temps il est possible de saisir la justice gratuitement, être partie à un procès peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.

Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

  À savoir

Le dépôt d'une demande devant les juridictions civiles de première instance ou le conseil des prud'hommes n'entraîne pas de frais.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l'enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.)
  • Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
  • Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoire
  • Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
  • Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)
  • Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
  • Frais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale, d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection
  • Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation
  • Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.

  À savoir

Le droit de plaidoirie n'est pas dû en cas de procédure devant le conseil des prud'hommes.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
  • Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

  • La somme soit partagée entre les parties au procès
  • Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

 Attention :

Si la partie perdante a bénéficié de l'aide juridictionnelle et qu'elle est condamnée aux dépens, elle doit rembourser les sommes versées par l'État du fait de cette aide.

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

 À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.)
  • Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
  • Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire
  • Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)
  • Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)
  • Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

 Attention :

Devant le tribunal de commerce, le montant des dépens varie en fonction du mode de saisine du tribunal de commerce et du type de litige.

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
  • Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

  • La somme soit partagée entre les parties au procès
  • Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

 Attention :

Si la partie perdante a bénéficié de l'aide juridictionnelle et qu'elle est condamnée aux dépens, elle doit rembourser les sommes versées par l'État du fait de cette aide.

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

 À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.

En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.

De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.

Frais correspondant au droit fixe de procédure

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :

En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €.

  À savoir

Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
  • Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience
  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancé.

Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.

 À noter

La demande peut être faite par écrit (dans les conclusions faites par l'avocat) ou à l'oral, lors de la plaidoirie.

La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.

Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.

 À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.

Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

Frais du procès

En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
  • Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.

Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.

  À savoir

L'État peut être condamné à payer les dépens.

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.

Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

 À noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr