Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Assurance habitation : vol

Fiche pratique

Assurance habitation : vol

Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'un vol à domicile et vous voulez vous faire indemniser par l'assurance? Cela est possible seulement si vous ayez souscrit la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation. Si c'est le cas, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à votre assurance dans les 2 jours ouvrés qui suivent le vol. Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, la garantie vol n'est pas comprise dans les garanties de base du contrat d'assurance habitation.

Si vous souhaitez être couvert contre le vol, vous devez souscrire cette garantie de manière spécifique.

Mais cette garantie est comprise dans le contrat d'assurance appelé "multirisques habitation".

Le contrat d'assurance précise les sinistres couverts par l'assurance vol et les sinistres qui sont exclus.

L'assurance vol couvre tout d'abord le vol, mais tel qu'il est prévu dans le contrat.

En effet, l'assurance vol ne couvre pas tous les vols dont vous pourriez être victime.

Le contrat précise les vols qui sont couverts et ceux qui ne sont pas pris en charge par la garantie.

En général, les vols suivants sont pris en charge :

  • Vol par effraction ou escalade des locaux (voleurs qui brisent les portes ou fenêtres ou escaladent le mur)
  • Vol avec menaces ou violences sur la personne (voleurs qui vous conduisent chez vous sous la contrainte d'une arme)
  • Vol par introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)
  • Vol par usage d'instruments (crochetage de la serrure par outil spécial, usage de la vraie clé volée ou perdue…)

L'assurance vol couvre aussi les détériorations immobilières et les actes de vandalisme qui font suite à un vol ou à une tentative de vol, lorsqu’ils surviennent dans les circonstances prévues au contrat. Par exemple, les serrures, portes ou fenêtres endommagées par les voleurs.

L'assurance vol peut également couvrir les frais de remise en état et les frais d'assistance et de gardiennage qui font suite à un vol ou à une tentative de vol.

Mais l'assurance vol ne couvre pas les vols commis par un membre de votre famille ou les vols commis par des tiers avec la complicité d'un membre de votre famille.

L'assurance vol ne couvre pas non plus les vols qui ont été facilités par un acte de négligence de votre part. Par exemple, le fait de laisser les accès au logement ouverts et de ne pas cacher des biens de valeur.

L’assurance vol peut aussi ne pas couvrir les sinistres commis pendant vos absences prolongées ou répétées. Dans ce cas, le contrat précise la durée et la fréquence des absences qui peuvent entraîner le refus d'indemnisation.

Les biens couverts par l'assurance vol varient selon le contrat que vous avez signé.

Le contrat précise également le niveau de couverture correspondant à chaque catégorie de bien couvert.

L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans votre habitation au moment du vol, qu'ils vous appartiennent ou non.

Le contrat peut prévoir des règles particulières de couverture pour certains biens, pour lesquels il est par exemple exigé des conditions de sécurité renforcées, une limitation du montant remboursable en cas de vol, voire même un refus de couverture.

Il s'agit des biens suivants :

  • Objets que vous avez loués ou qui vous ont été confiés par un tiers (matériel de bricolage, appareil électronique etc...)
  • Objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, lingots d'or, tapis rares, fourrures etc...)
  • Objets sensibles (télévision, chaîne hi-fi, matériel de photographie, matériel informatique etc...)
  • Argent en espèces
  • Mobilier stockés dans les dépendances (outils de jardinage, anciens meubles ou objets inutilisés etc...)

Vous devez sécuriser le logement, puis signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.

Sécuriser le logement

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser votre logement afin d'éviter un nouveau cambriolage.

Porter plainte à la police ou à la gendarmerie

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Faire une déclaration de sinistre à l'assureur

Pour que l'assureur puisse vous indemniser, vous devez faire la déclaration de vol ou de cambriolage dans le délai prévu dans le contrat d'assurance.

La loi prévoit que ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés à partir de la date où vous avez eu connaissance de l'effraction, mais l'assureur peut vous accorder un délai plus long.

Vous devez donc vérifier ce qui est indiqué dans votre contrat.

La déclaration de sinistre peut être effectuée directement dans les bureaux de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général d'assurance ou courtier).

Si le contrat le prévoit, vous pouvez également faire la déclaration par téléphone ou en ligne.

Si vous préférez faire la déclaration par écrit, vous pouvez le faire par lettre simple, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée papier ou par lettre recommandée électronique pour avoir une preuve.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro du contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance),
  • Coordonnées des victimes, s'il y en a.

Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs.

Mais vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent prouver le cambriolage, l'existence et la valeur des biens volés.

Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables et les envoyer à l'assureur.

Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance.

Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

L'expertise n'est pas obligatoire, mais l'assureur a le droit de désigner un expert s'il estime que c'est nécessaire.

Le rôle de l'expert est de vérifier les circonstances du vol et d'évaluer les dommages que vous avez subis.

L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre les éléments de preuve que vous avez rassemblés.

L'expert établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Si vous estimez que les conclusions de l'expert ne sont pas justifiées, vous pouvez contester le rapport d'expertise et demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser.

En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Si l'assureur estime que vous avez été victime d'un vol couvert par le contrat, il doit évaluer votre préjudice et vous proposer une indemnisation.

Pour faire cette évaluation, l'assureur prend généralement en compte la valeur de remplacement des biens qui ont été volés et non leur valeur d'achat.

Cette valeur de remplacement tient compte de l'usure des biens depuis la date de leur achat jusqu'au jour du vol.

Le contrat peut prévoir que l'usure ne sera pas pris en compte pour certains biens d'équipement, par exemple les meubles et les appareils électroménagers. Ces biens bénéficient alors de l'option rééquipement à neuf et sont indemnisés à leur valeur d'achat à la date du vol.

Oui, il est possible de contester le montant de l'indemnisation proposée par l'assurance.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation proposée par l'assurance, vous pouvez saisir la justice pour demander une indemnisation plus importante.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr