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Fiche pratique

Assurance habitation : risque incendie ou explosion

Vérifié le 07/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion à la maison ? Vous pouvez être indemnisé par votre assurance habitation. Pour cela, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'accident. L'assurance peut demander une expertise pour préciser les causes du sinistre et pour évaluer le montant du préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie incendie est une garantie comprise dans le contrat d'assurance habitation. Elle vous protège contre contre les dommages causés par un incendie ou par une explosion.

Si le contrat d'assurance le prévoit, la garantie incendie peut aussi couvrir les dommages causés par la foudre, la fumée, l'électricité et la chaleur, même s’il n'y a pas eu d'incendie.

La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une assurance risques locatifs.

    Cette assurance couvre votre responsabilité à l'égard du propriétaire et à l'égard des tiers, notamment pour les dommages causés par l'incendie et l'explosion.

  • La situation varie selon que le logement se trouve ou non dans une copropriété.

    • Vous devez obligatoirement souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité civile, notamment pour les dommages causés par l'incendie et l'explosion.

      Si vous êtes propriétaire bailleur, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l'égard de votre locataire et à l'égard des tiers (voisins, copropriété et autres).

      Si vous êtes propriétaire occupant, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l'égard des tiers (voisins, copropriété et autres).

    • Vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance, mais vous êtes civilement responsables des dommages que l'incendie ou l'explosion de votre logement pourrait causer à des tiers.

      Vous pouvez décider de souscrire une assurance habitation pour vous protéger.

La garantie incendie couvre les dommages résultant directement de l'incendie ou de l'explosion (par exemple, logement ou meubles brûlés).

Si le contrat le prévoit, la garantie incendie peut couvrir aussi certains dommages indirects de l'incendie ou de l'explosion (par exemple, des portes et fenêtres cassées par les services de secours et de sauvetage lors de leur intervention).

La garantie doit couvrir la valeur réelle des biens assurés, mais le contrat d'assurance peut prévoir une limitation de la valeur assurée.

Le contrat d'assurance peut au contraire inclure dans la couverture incendie des biens qui ne sont pas dans le logement, moyennant un supplément de prime. Par exemple, des arbres et plantations.

Dans le cas où l'incendie ou l'explosion a entraîné des dégâts qui rendent votre logement inhabitable, l'assurance peut prendre en charge votre hébergement d'urgence si le contrat le prévoit.

Lorsque les travaux de réparation doivent durer longtemps, l'assurance peut aussi prendre en charge votre relogement si cela est prévu dans le contrat.

La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.

  • Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement.

    Si vous n'avez pas eu connaissance du sinistre au moment où il s'est produit, le délai de 5 jours ouvrés commence à partir de la date où vous avez eu connaissance de l'événement.

    Vous pouvez vous adresser directement à votre compagnie d'assurance ou à l'intermédiaire qui gère votre contrat (agent général ou courtier).

    La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place, dans les bureaux de l'assureur ou du courtier.

    Vous devez ensuite prévenir votre bailleur.

    Dans tous les cas, vous devez fournir les éléments nécessaires au traitement de votre dossier :

    • Coordonnées (nom, adresse)
    • Numéro de votre contrat d'assurance
    • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
    • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
    • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
    • Dégâts causés à des tiers (par exemple si l'incendie a touché un ou des logements voisins du vôtre)
    • Coordonnées des victimes, s'il y en a

    Vous devez préciser si l'origine du sinistre se trouve à l'extérieur de votre logement ou si vous considérez que le sinistre est dû à un défaut d'entretien du logement par le bailleur.

    Cela permettra à l'assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, bailleur etc...).

  • La situation varie selon que le logement est occupé par un locataire ou non.

    • C'est votre locataire qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance incendie, dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement.

      Vous devrez cependant faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si le locataire et son assureur estiment que le sinistre est dû à un défaut d'entretien du logement.

      Vous devrez également faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si votre locataire n’a pas souscrit d’assurance incendie.

    • La situation varie selon que vous occupez le logement vous-même ou qu'il est vacant.

      • Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement.

        Vous devez préciser si l'origine du sinistre se trouve à l'extérieur de votre logement.

        Cela permettra à l'assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc...).

      • Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement.

        Vous devez préciser si l'origine du sinistre se trouve à l'extérieur de votre logement.

        Cela permettra à l'assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc...).

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis.

Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés.

Il faut aussi rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...)

Vous devez ensuite trouver des preuves de la disparition ou de la détérioration de ces objets : rapport de police ou de gendarmerie, photos du logement montrant les traces d'effraction et les détériorations.

Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables.

Il faut ensuite envoyer les devis à votre assureur et attendre son autorisation avant de faire les réparations.

Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

L'expertise n'est pas obligatoire, mais l'assureur a le droit de désigner un expert s'il estime que c'est nécessaire.

Le rôle de l'expert est de préciser les causes du sinistre et d'évaluer le montant des dommages que vous avez subis.

L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé. L'expert établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Vous avez toujours la possibilité de contester le rapport d'expertise si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables.

Le contrat peut prévoir une limitation de la valeur assurée pour le logement et son contenu.

Dans ce cas, le montant de l'indemnisation peut être inférieur à la valeur réelle des dommages subis par le logement et son contenu.

La situation varie suivant que l'origine du sinistre se trouve dans votre logement ou non.

  • Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c'est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis.

      À savoir

    L'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser à cause de l'absence d'un détecteur de fumée dans votre logement.

    L'assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l'expert.

    Si vous acceptez cette indemnisation, le dossier sera clos après le versement.

    Si l'indemnisation proposée par l'assureur ne vous convient pas, vous devrez saisir la justice pour réclamer une indemnisation plus importante.

  • Si l'incendie ou explosion s'est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c'est l'assureur du logement concerné ou l'assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.

    La situation varie suivant qu'il est possible d'appliquer la convention IRSI ou non.

    • La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes.

      Elle s'applique aux sinistres dégât des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.

      La convention fixe des règles de désignation d'un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination d'un assureur payeur pour chaque partie victime.

      Ainsi, en application de la convention IRSI, c'est votre assureur habitation qui est l'assureur gestionnaire du dossier d'indemnisation incendie, quelle que soit l'origine ou l'auteur du sinistre.

      De même, c'est votre assureur habitation qui est votre assureur payeur pour les dégâts dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € hors taxes.

      Votre assureur pourra se retourner si nécessaire contre les assureurs des autres locaux impliqués dans le sinistre, mais uniquement pour les dégâts supérieurs à 1 600 € hors taxes.

    • Si l'assureur du local où s'est déclaré l'incendie accepte de vous accorder une indemnisation qui vous convient, le dossier sera clos après le versement.

      En cas de désaccord sur la responsabilité de l'assureur ou sur le montant de l'indemnisation, vous devrez saisir la justice.

  • Si l'incendie ou explosion s'est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c'est l'assureur du logement concerné ou l'assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.

    L'assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l'expert.

    Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la justice pour demander une indemnisation plus importante.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr