Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?
Vérifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l'acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d'achat) ou la LDD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d'utiliser une voiture sans l'acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.
LOA
LLD
La LOA s'appelle aussi leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.
C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.
Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).
La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.
La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.
Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.
À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.
Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.
Informations préalables à la proposition de contrat
Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).
Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.
Le professionnel a aussi l'obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.
S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.
Proposition de contrat
La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.
Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :
Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur
Coordonnées de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
Description du bien concerné
Prix d'achat au comptant du bien loué
Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
Nombre de kilomètres autorisés
Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
Montant des loyers et leur nombre
Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
Existence d'un délai de rétractation
Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
Montant total dû par l'emprunteur sur la période de location.
À savoir
Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l'usure.
Signature du contrat
Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.
Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.
Droit de rétractation
Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.
Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt de garantie
Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.
Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe (1 000 € ou 2000 €) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule (10 %de 10 000 € = 1 000 €).
À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.
Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.
À noter
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.
Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.
Paiement des loyers
Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.
Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.
Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu'une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.
La situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non.
Si le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.
Si le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.
Entretien du véhicule
Les frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.
En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.
En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.
Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.
Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.
Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).
À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.
Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.
Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.
Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.
La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :
La possibilité que vous avez d'acheter la voiture à la fin du contrat s'appelle option d'achat.
Il faudra payer le prix d'achat prévu dans le contrat.
Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu'indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).
Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.
Vous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie.
Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat.
Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l'examen du véhicule par un expert.
Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance.
Il s'agit d'un délit pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Si vous avez un accident avec le véhicule et qu'il est hors d'usage, le loueur résiliera le contrat.
Si vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat.
Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.
Si vous n'avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement.
Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.
La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €.
Médiation ou conciliation
En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.
Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.
Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €.
Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.
La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat.
Ce contrat vous donne le droit d'utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.
Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie.
À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.
La LDD est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.
Le principe de la LDD est le même que celui d'une location de courte durée : vous payez un loyer pour l'utilisation de la voiture sur une période donnée.
Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat.
Le loueur fixe le montant des loyers de manière à ce que l'opération soit rentable pour lui.
Les loyers qu'il vous propose sont donc plus élevés que les mensualités que vous auriez payées si vous aviez fait un prêt pour acheter la voiture.
Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation.
Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers.
Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.
Proposition de contrat
Le loueur indiquera dans la proposition de contrat les éléments importants sur les conditions de la location :
Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent
Description du véhicule proposé
Prix d'achat au comptant du bien loué
Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
Kilométrage autorisé sur la durée du contrat
Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur.
Signature du contrat
Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.
Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.
Droit de rétractation
Le délai de rétractation n'est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.
Garantie
Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d'apporter la caution d'une personne.
Paiement des loyers
En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu'à la fin de la période de location.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur applique ce qui indiqué dans le contrat.
Le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location ou et récupérer le bien, et exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.
Entretien du bien
Les contrats de LLD prévoient si les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge ou s'ils sont compris dans les loyers.
Dans tous les cas, vous devez conserver la voiture en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
S'il apparaît en cours de location que la voiture a un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.
Respect des conditions d'utilisation
Le contrat prévoit les conditions d'utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d'effectuer sur la période de location.
Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.
Assurance du bien
Vous devez assurer la voiture comme si vous en étiez le propriétaire.
En cas d'accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c'est vous qui percevrez aussi la prime d'assurance.
Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d'assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat.
À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire.
Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le véhicule.
Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.
Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat.
En général, les contrats de LLD prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu'à la fin du contrat.
Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.
Vous pouvez tenter de trouver une solution négocier ou saisir la justice.
Médiation ou conciliation
En cas de litige avec le loueur ((pénalités de retard, barème des kilométrages supplémentaires, indemnité de résiliation, récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
