Vérifié le 07/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez souscrire un crédit à la consommation ? Il faut savoir que ce type de prêt est réglementé et que les règles visent à protéger le consommateur. Le prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit et l'organisme de crédit doit respecter les règles qui encadrent la souscription, l'exécution et la résiliation du contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le crédit à la consommation ou prêt à la consommation est un prêt dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 €.
Ce type de prêt concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier.
Le prêt à la consommation permet notamment d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie.
Il y a plusieurs formes de crédit à la consommation : prêt personnel, crédit affecté, crédit revolving (renouvelable) etc.
À savoir
La location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.
Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, courtier etc.).
La publicité sur le crédit le crédit à la consommation est encadrée par la loi.
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".
Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme financier doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :
Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)
Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit
Montant total du crédit
Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)
Durée du contrat de crédit
Prix au comptant et montant de l'acompte, s'il s'agit d'un crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné
Montant total dû par l'emprunteur et montant des échéances
Mention claire, précise et visible d'un service accessoire exigé par l'organisme financier pour l'octroi du crédit (par exemple, une assurance).
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.
L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit
Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros
Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).
Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :
Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable
Informations relatives au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances
Mention signalant à l'emprunteur qu'un crédit l'engage, qu'il doit le rembourser, et qu'il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement.
Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit à la consommation, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :
Le prêt peut être accordé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur
Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur
Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l'emprunteur
Le prêt constitue un substitut d'épargne
Le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable
Le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement des échéances supérieure à 3.
L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
La procédure d'octroi du crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, ainsi que vérifier votre solvabilité.
Explications à l'emprunteur
L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités.
Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.
Informations précontractuelles
Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.
Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit.
La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :
Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit
Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds
Durée du contrat de crédit
Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser
Montant total dû par l'emprunteur
Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant
En cas de location avec option d'achat, description du bien loué et son prix d'achat
Sûretés exigées, si nécessaire
Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d'achat)
Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d'achat)
Si nécessaire, l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance
Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification
Montant des frais de notaire, si nécessaire
Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais
Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
Mention de l'existence du droit de rétractation
Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d'application d'une indemnité de remboursement anticipé
Mention du droit de l'emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit
Mention de l'obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.
L'organisme de crédit doit aussi mentionner sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage, que vous devez le rembourser, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre un engagement.
Si vous demandez le crédit sur le lieu de vente, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur le lieu de vente, sur papier, ou sur un autre support durable.
Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.
L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :
Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit
Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros
Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).
L'organisme de crédit peut vous fournir des informations complémentaires à celles qui doivent figurer sur la fiche précontractuelle d'informations, mais il doit vous les transmettre via un document distinct de cette fiche.
À votre demande, l'organisme de crédit peut vous fournir en plus de la fiche précontractuelle d'information un exemplaire de l'offre de contrat, s'il envisage de vous accorder le crédit.
L'offre de contrat doit être délivrée gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable.
Examen de la solvabilité
L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt à la consommation.
Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin.
Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière.
L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement.
Si vous faites la demande de crédit dans un magasin ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche d'informations distincte de la fiche précontractuelle d'informations et qui est établie sur papier ou sur un autre support durable.
Cette fiche d'informations sur la solvabilité doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.
Vous devez remplir et signer cette fiche d'informations, et faire une déclaration sur l'honneur qui certifie l'exactitude des informations données.
L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche d'informations pour évaluer votre solvabilité, et peut même la conserver pendant toute la durée du prêt.
À noter
Si le montant du crédit est supérieur à 3 000 €, vous devez joindre à la fiche des documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus).
Si l'organisme de crédit décide de vous accorder le prêt, il doit vous transmettre gratuitement, en mains propres ou par courrier, une offre de contrat de crédit.
L'offre de contrat de crédit doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.
C'est un document différent des documents publicitaires et de la fiche précontractuelle d'informations.
Il doit contenir les conditions du crédit, avec un encadré inséré au début qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit.
L'offre de contrat de prêt doit être rédigé en caractères dont la hauteur est de minimum celle du corps 8.
Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit
Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :
Conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir :
Informations relatives à l'exécution du contrat, notamment les suivantes :
informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes :
Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l'organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l'offre de contrat de crédit.
La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise.
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur papier ou sur un autre support durable.
La notice doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts.
Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, la fiche précontractuelle d'informations et l'offre de contrat de crédit doivent mentionner que vous avez la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès d'un autre assureur.
Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.
Lorsque le crédit est affecté à l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le montant total du crédit ne doit pas dépasser la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre de contrat de crédit, daté et signé.
Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, parce qu'il y a un délai de rétractation obligatoire qui s'impose à vous et à l'organisme de crédit.
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme de crédit.
La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit.
L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation.
Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance.
Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation.
Pendant le délai de rétractation, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.
L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.
Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai
L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.
Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé.
Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.
Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord.
Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt.
De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai.
Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.
L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit.
Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement.
Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit.
L'organisme de crédit doit vous communiquer au moins une fois par an, sur papier ou sur un autre support durable, le montant du capital restant à rembourser.
Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.
La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté.
Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
Prolongation de la durée du contrat de crédit
Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
Modification du taux d'intérêt
Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation.
Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.
L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.
Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.
Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.
Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.
Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.
Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.
Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.
Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
Prolongation de la durée du contrat de crédit
Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
Modification du taux d'intérêt
Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Vous avez le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, si vous le souhaitez.
Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû.
Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.
Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.
Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.
Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit.
Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit.
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.
Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé.
L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert
Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe.
Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
