Accidents de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d'un accident de la vie courante (blessures pendant le bricolage, chute dans les escaliers) ? Vous pouvez être indemnisé à certaines conditions par votre assurance accidents de la vie ou par votre assurance garantie accidents de la vie. Si l'accident a été causé par une tierce personne qui est identifiée, c'est cette personne qui doit vous dédommager, directement ou via son assurance responsabilité civile. Nous vous présentons les règles applicables.
Cas général
Accident causé par un tiers identifié
Un accident de la vie courante est tout accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d'un accident de la circulation.
À savoir
L'accident qui se produit dans le cadre professionnel est un accident du travail. Il ne rentre pas dans la catégorie des accidents de la vie courante.
L'accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l'extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :
Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison
Glissade ou chute dans la rue
Accident lors d'une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)
L'accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :
Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l'assurance habitation
Oui, il est possible de s'assurer contre les conséquences des accidents de la vie courante.
Si vous souhaitez vous assurer contre les accidents de la vie courante, vous devez souscrire une assurance accidents de la vie.
Le contrat assurance accidents de la vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à vous fournir une prise en charge matérielle et financière lorsque vous êtes victime d'un d'accident de la vie privée qui vous a causé un préjudice.
Le contrat accidents de la vie n'est pas un contrat réglementé, alors que le contrat d'assurance habitation et le contrat d'assurance auto le sont.
Chaque assureur est donc libre de proposer son propre contrat d'assurance accidents de la vie, en veillant à ne pas y insérer des clauses contraires à la loi. Ainsi, les éléments essentiels des contrats assurance accidents de la vie peuvent varier d'un assureur à l'autre.
Il s'agit notamment des éléments suivants :
Conditions de souscription du contrat (âge, lieu de résidence des assurés, tarif, etc..)
Types d'accidents de la vie privée couverts par le contrat
Types d'accidents de la vie privée non couverts par le contrat
Liste des préjudices indemnisables
Nature de l'indemnisation prévue pour chaque préjudice (prestation de service, allocation financière unique ou périodique etc.)
Pour simplifier la situation, les assureurs ont créé un label Garantie Accidents de la Vie (GAV), qui regroupe les contrats accidents de la vie dont les clauses correspondent au cahier des charges de ce label.
Les contrats accidents de la vie labellisés GAV sont appelés garantie accidents de la vie.
Ces contrats doivent proposer au minimum les conditions d'indemnisation du cahier des charges du label GAV.
Mais ils peuvent proposer des conditions d'indemnisation plus favorables que celles du socle minimum du label GAV.
C'est pourquoi la grande majorité des contrats accidents de la vie sont labellisés GAV.
La garantie accidents de la vie (GAV) vous couvre, en tant que souscripteur.
Le contrat peut aussi couvrir les personnes de votre famille pour lesquelles vous demandez l'assurance.
Vous pouvez donc souscrire le contrat GAV pour vous tout seul ou pour vous et les membres de votre foyer (époux ou épouse, partenaire de Pacs, compagne/compagnon, enfants).
Mais au moment de la souscription les personnes assurées doivent avoir être âgées de 65 ans au plus.
La garantie accidents de la vie (GAV) couvre les accidents qui surviennent dans votre vie quotidienne et les accidents qui sont causés par certains événements : catastrophe naturelle ou technologique, accident médical, attentat et infraction.
Ces accidents sont couverts lorsqu'ils se produisent en France, dans les pays de l'Union européenne ou en Suisse.
Les accidents survenus dans le reste du monde peuvent être couverts lorsque la durée de votre séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.
Attention :
Le contrat peut prévoir que certains accidents ne seront pas indemnisés. Par exemple, les accidents causés par une expérimentation médicale ou par une activité sportive dangereuse.
Les préjudices qui peuvent être indemnisés par l'assurance GAV sont indiqués dans le contrat.
Il s'agit des préjudices causés par l'accident : vos blessures ou votre décès, et leurs conséquences sur votre vie ou sur la vie de vos proches.
Attention, le label GAV prévoit que l'indemnisation des préjudices indiqués dans le contrat est soumise à la condition que l'accident ait provoqué une invalidité de minimum 30 % ou le décès de la victime.
Mais chaque assureur peut prévoir un taux d'invalidité moins élevé que celui du label GAV.
Les préjudices causés par les blessures sont différents de ceux causés par le décès.
Préjudices liés aux blessures
Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :
Souffrances endurées (douleurs)
Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)
Atteinte permanente à l'Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)
Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l'apparence physique)
Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)
Préjudice d'affection (pour vos proches)
Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d'assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc...)
L'assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l'indemnisation.
Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.
À savoir
l’indemnisation de l'assurance ne se cumule pas avec les prestations qui vous sont versées par d'autres organismes (assurance maladie, mutuelle, assurance responsabilité civile d'un tiers responsable etc.).
Préjudices liés au décès
Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :
Frais d'obsèques et frais divers des proches
Préjudice d’affection
Pertes de revenus
L'assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l'indemnisation.
Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.
Lorsque vous êtes victime d'un accident de la vie courante, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat.
Ce délai est librement fixé par les compagnies d'assurance, mais il est généralement de 5 jours ouvrés.
Vous devez prévenir l'assureur selon la procédure prévue dans le contrat : en ligne, par courrier, par téléphone ou sur place.
Vous pouvez prévenir vous-même l'assureur ou demander à votre courtier de le faire pour vous.
La déclaration de sinistre doit comporter les éléments permettant à l'assurance de vous identifier, de prendre connaissance de vos préjudices et de déterminer si les conditions de son intervention sont remplies ou pas.
Il s'agit des éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description des circonstances de l'accident (nature, date, heure, lieu)
Description des préjudices subis (blessures, incapacité de travail, perte de revenus, etc...)
Identité et coordonnées des victimes autres que vous
Avant de vous indemniser, l'assureur va d'abord vérifier si les conditions d'indemnisation sont remplies.
Ainsi, l'assureur va d'abord chercher à savoir si vous avez été victime d'un accident couvert par le contrat.
Si tel est le cas, l'assureur vérifiera si l'accident a entraîné pour vous une invalidité dont le taux est au moins égal au taux prévu dans le contrat, ou le décès, puis il évaluera les différents préjudices dont l'indemnisation est prévue par le contrat.
Il désignera un médecin expert pour établir l'ensemble de ces éléments.
La situation varie suivant que vous êtes blessé, en invalidité, ou décédé.
Si vous êtes blessé et en invalidité ou non, le médecin expert désigné par l'assureur vous convoquera pour vous examiner.
Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires
Après l'examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit la nature et la gravité de vos blessures, et qui précise si votre état de santé est consolidé ou non.
Tant que votre état n'est pas consolidé, le médecin expert ne peut pas procéder à l'évaluation de vos préjudices.
Après la consolidation, le médecin expert pourra indiquer votre taux d'invalidité et évaluer vos différents préjudices.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du rapport d'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.
Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l'accident.
Dans l'affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.
Si vos proches ne sont pas d'accord avec les conclusions du rapport d'expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.
Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l'assureur procède par étapes.
Il établit tout d'abord la liste des différents préjudices dont l'indemnisation est prévue par le contrat.
Ensuite, l'assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d'expertise médical établi après laconsolidation ou le décès.
Une fois cette évaluation faite, l'assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.
Pour trouver le montant global d'indemnisation, l'assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance responsabilité civile d'un tiers, tribunal etc..).
Le label GAV prévoit que l'assureur peut limiter le montant de son indemnisation à un plafond qui ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.
La suite de la procédure varie selon que vous êtes blessé et/ou en invalidité ou décédé.
L'assureur doit vous envoyer la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.
Le label GAV prévoit un délai maximum de 5 mois suivant la consolidation.
Si l'assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle, à condition que le niveau de votre invalidité atteigne le niveau minimal prévu par le contrat pour le déclenchement l'indemnisation.
Si vous acceptez l'offre, l'assureur doit verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.
Si vous refusez l'offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.
L'assureur doit envoyer à vos ayants droit la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.
Le label prévoit un délai maximum de 5 mois suivant ou le décès.
Si l'assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle.
Si vos ayants droit acceptent l'offre, l'assureur doit verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après leur accord.
Si vos ayants droit refusent l'offre, ils doivent demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.
Un accident de la vie courante est un accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d'un accident de la circulation.
À savoir
Si vous avez un accident dans le cadre professionnel, il s'agit d'un accident du travail.
L'accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l'extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :
Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison
Glissade ou chute dans la rue
Accident lors d'une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)
L'accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :
Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l'assurance habitation
Si vous êtes victime d'un accident de la vie courante causé par un tiers qui est connu, vous devez lui réclamer une réparation des préjudices que l'accident vous a causés.
Si l'auteur de l'accident a une assurance responsabilité civile, cette assurance peut vous indemniser à sa place.
L'assurance responsabilité civile est un contrat par lequel l'assureur s'engage à réparer les dommages causés à des tiers par les agissements fautifs ou non fautifs de l'assuré.
L'assurance responsabilité civile couvre tous les dommages causés par l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable.
Il s'agit des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels.
Vous pouvez donc demander une indemnisation à l'assurance responsabilité de l'auteur civile pour les préjudices que l'accident vous a causés (blessures, invalidité et leurs conséquences).
Vos proches peuvent en faire de même si l'accident a entraîné votre décès.
Contrairement à ce qui se passe en matière d'assurance accidents de la vie, l'indemnisation n'est pas soumise à la condition que l'accident ait provoqué l'invalidité ou le décès de la victime.
Vous devez être indemnisé même en cas de blessures légères qui n'entraînent pas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :
Souffrances endurées (douleurs)
Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)
Atteinte permanente à l'Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)
Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l'apparence physique)
Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)
Préjudice d'affection (pour vos proches)
Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d'assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc...)
Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :
Frais d'obsèques et frais divers des proches
Préjudice d’affection
Pertes de revenus
Attention :
Le contrat d'assurance responsabilité civile peut prévoir que certains dommages ne seront pas indemnisés, par exemple, les dommages que l'assuré vous a causés intentionnellement.
C'est la personne responsable de l'accident qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance.
Mais si vous avez une assurance accidents de la vie, vous pouvez faire une déclaration de sinistre à votre assureur. le plus rapidement possible.
Cela lui permettra de contacter directement l'assurance responsabilité civile de l'auteur de l'accident.
Avant de vous indemniser, l'assureur va chercher tout d'abord à savoir si vous avez été victime d'un accident qui a été causé par son assuré.
Ensuite, il vérifiera si les différents préjudices que vous avez déclarés ont été effectivement causés par l'accident.
L'assureur désignera un médecin expert pour évaluer vos préjudices et pour déterminer s'ils ont un lien de causalité avec l'accident.
La situation varie suivant que vous êtes blessé ou décédé.
Le médecin expert désigné par l'assureur vous convoquera pour vous examiner.
Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires
Après l'examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit votre état de santé et qui précise si les préjudices peuvent être évalués ou s'il faut attendre la consolidation.
Si l'évaluation des préjudices est possible, le médecin expert la fera et présentera les résultats dans son rapport.
Si l'évaluation n'est pas possible au moment de l'examen, le médecin expert attendra la consolidation avant de la faire.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions du rapport d'expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.
Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l'accident.
Dans l'affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.
Si vos proches ne sont pas d'accord avec les conclusions du rapport d'expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.
Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l'assureur procède par étapes.
Il établit tout d'abord la liste des différents préjudices dont le lien de causalité avec l'accident a été établi par le médecin expert.
Ensuite, l'assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d'expertise médical établi après la consolidation ou le décès.
Une fois cette évaluation faite, l'assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.
Pour trouver le montant global d'indemnisation, l'assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance, tribunal etc.).
L'assureur doit vous faire une offre d’indemnisation avec ce montant global dans le délai prévu par le contrat.
Si l'assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit vous présenter une offre provisionnelle.
Si vous acceptez l'offre, l'assureur doit verser le montant de l'indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.
Si vous refusez l'offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.
Attention :
Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de perte de garantie en cas de fausses déclarations de l'assuré.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
