Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant majeur
Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment déclarer les revenus d'un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans au 1
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant :
-
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Si vous êtes séparés, seul l'un de vous 2 peut le rattacher sa déclaration.
Rattacher votre enfant majeur à votre déclaration vous permet de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.
Mais si le jeune fait sa propre déclaration, vous pourrez lui verser une pension alimentaire, déductible de vos revenus imposables.
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
- Le rattacher à votre déclaration de revenus
- Le laisser faire sa propre déclaration de revenus.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024-
Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant :
-
Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier 2024.Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le jeune n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
-
Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant :
-
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1
er janvier 2024.Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
-
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l'un des documents suivants :
- Carte d'invalidité d'au moins 80 %
- Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité".
Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.
Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
-
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
-
-
-
Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
-
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
- Le rattacher avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont il a la charge à votre déclaration de revenus
- Le laisser faire sa propre déclaration de revenus.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024-
Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant :
-
Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier 2024.À noter
Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur (et ceux de conjoint marié ou pacsé)
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant (et de son conjoint marié ou pacsé) pour la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Attention :
Votre enfant et son conjoint marié ou pacsé peuvent demander leur rattachement soit à votre foyer, soit au foyer des beaux-parents, mais pas aux 2.
-
Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant :
-
Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1
er janvier 2024.À noter
Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur et son conjoint marié ou pacsé
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant majeur et de son conjoint marié ou pacsé pour la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Attention :
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer des beaux-parents, mais pas aux 2.
-
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
Il doit détenir l'un des documents suivants :
- Carte d'invalidité d'au moins 80 %
- Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité".
Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.
À noter
Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition de handicap.
Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.
Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.
Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vous devez effectuer les opérations suivantes :
- Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer
- Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants
- Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.
Attention :
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer des beaux-parents, mais pas aux 2.
-
Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.
-
-
-
Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.
Les règles diffèrent selon votre situation.
-
Vous avez le choix entre 2 solutions :
Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher uniquement à la déclaration de l'un des 2.
Vous rattacher à la déclaration de vos parents leur permet de bénéficier d'une majoration de leur nombre de parts.
Mais si vous faites votre propre déclaration, ils peuvent déclarer déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu'ils vous versent. Vous devez la déclarer.
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
- Vous rattacher à la déclaration de revenus de vos parents
- Faire votre propre déclaration de revenus.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024-
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation :
-
Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier 2024.Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
-
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge :
-
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1
er janvier 2024.Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
-
Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l'un des documents suivants :
- Carte d'invalidité d'au moins 80 %
- Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité".
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.
Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
-
Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
-
-
-
Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
-
Vous avez le choix entre les 2 solutions :
Le choix se fait d'un commun accord.
Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.
Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :
- Vous rattacher avec votre conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont vous avez la charge à la déclaration de revenus de vos parents
- Faire votre propre déclaration de revenus.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024-
Les règles dépendent de votre âge et de votre situation :
-
Vous pouvez, d'un commun accord, être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1
er janvier 2024.Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.
Attention :
Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié ou pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
-
Les règles dépendent de votre situation et de votre âge :
-
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1
er janvier 2024.Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.
Attention :
Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de vos beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié ou pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
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Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents quel que soit votre âge.
Vous devez détenir l'un des documents suivants :
- Carte d'invalidité d'au moins 80 %
- Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité".
Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition de handicap.
Attention :
Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de vos beaux-parents, mais pas aux 2.
Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 794 € par personne rattachée.
Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.
Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié ou pacsé dans leur déclaration.
Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.
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Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.
Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
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Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus.
Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
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Pour en savoir plus
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Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?
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J'ai de nouvelles personnes à charge
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?
Ministère chargé des finances
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
- Attestation d’accueil
- Baptême civil
- Déclaration de naissance
- Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
- Demande de livret de famille
- Démarche pour un mariage
- Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
- Légalisation de signature
- Recensement du citoyen
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
- La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
- son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
- une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
- photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :
- le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
- Lieu de la déclaration :
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant. - Délai de la Déclaration :
La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance). - Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom. - La reconnaissance anticipée :
Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité. - Les particularités du choix des prénoms :
Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant. - La déclaration de choix de nom :
Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents). - Le changement de nom :
Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance. - Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :
Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00
Communes équipées du dispositif biométrique
Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :
Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00
Communes équipées du dispositif biométrique
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
1 mois avant la cérémonie
- Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
- Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
- Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
- Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
- Photocopie de la carte d’identité de chacun.
- Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
- Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
- Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
- Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
- Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
- Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
- Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
- Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
Les futurs époux militaires : - Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
- Les militaires épousant un(e) étranger(e)
- Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
- Le livret de famille.
- La carte nationale d’identité.
- Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
POUR EN SAVOIR PLUS :