Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Vérifié le 31/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
Île-de-France
Autre région
Outre-mer
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)
Montant du loyer
(charges comprises)
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 800 €
Pas de condition à respecter
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)
Travailleur saisonnier
Montant du loyer (charges comprises)
Logement loué
Il faut réunir les conditions suivantes :
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
800 € maximum
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Logement loué
1500 € maximum
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)
Travailleur saisonnier
Montant du loyer (charges comprises)
Logement loué
Il faut réunir les conditions suivantes :
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
800 € maximum
Soit logement du secteur privé ou social
Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Logement loué
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois
Pas de condition à respecter
1500 € maximum
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)
Avec un contrat de travail en cours
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Attention :
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 36 mois d'impayés
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Non pris en charge
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)
Montant du loyer
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 600 €
Pas de condition à respecter
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
Il faut réunir les conditions suivantes :
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)
Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit résidence universitaire
Soit logement-foyer
Soit foyer jeune travailleur
1500 € maximum
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)
Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Il faut réunir les conditions suivantes :
Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
Soit logement du secteur privé
Soit logement social
Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Logement loué
Montant du loyer
Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois
Pas de condition à respecter
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
1300 € maximum
Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
À savoir
La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.
À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Attention :
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 36 mois d'impayés
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Non pris en charge
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)
Montant du loyer
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 600 €
Pas de condition à respecter
Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
Attention :
La demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
1. Le locataire fait la demande en ligne
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bail
Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 36 mois d'impayés
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir
Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social
Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale
Montant pris en charge par la garantie Visale
Travailleur saisonnier
Autre locataire
Loyers et charges locatives maximum autorisés
De 1 à 9 mois
Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement
Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement
Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail
Non pris en charge
Dommages mobiliers
Au maximum 1 mois de loyer
Non pris en charge
À savoir
Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :
1. Dès le 1er impayé
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
À savoir
Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
À savoir
Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
Signaler à Action Logement le départ du locataire
Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
À savoir
Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.
Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).
Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.
Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.
Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
