Vérifié le 18/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes locataire
Vous êtes propriétaire
À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au propriétaire
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire.
Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)
Le montant mensuel de votre loyer et des charges
Le décompte de votre dette
L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière
L'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)
Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.
Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :
Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre bonne volonté et d'aggraver le moins possible votre endettement.
Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)
Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.
Après le délai de 6 semaines :
Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.
Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.
A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :
Où s’adresser ?
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Vous devez contacter le propriétaire.
Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :
Où s’adresser ?
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Attention : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas 5 000 €, cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge.
Si le désaccord persiste, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal.
Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :
À rembourser votre dette
Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.
L'audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l'assignation.
Durant ce délai d'au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :
Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s'agit de montrer au juge votre bonne volonté, et d'aggraver le moins possible votre endettement.
Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du FSL...).
Durant l'audience, vous pouvez demander au juge :
De vous accorder un délai pour rembourser votre dette
Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion) durant le remboursement
Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d'expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l'audience
Vous êtes en capacité de rembourser votre dette
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :
En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.
Si vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.
En conséquence :
Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre
Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge
Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement
À partir de ce moment :
Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de montrer votre bonne volonté au juge.
Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.
Votre bail est résilié. En conséquence :
Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre
Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge
Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un commandement de quitter les lieux
À partir de ce moment :
Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de monter au juge votre bonne volonté.
Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les locaux).
Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n'a pas de valeur) :
Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté).
Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :
Saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé...) et de votre bonne volonté. Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale), vous encourez une amende de 7 500 euros.
Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion.
2 situations sont possibles :
Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé
Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l'expulsion, mais il n'y est pas obligé.
Pour l'expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.
Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l'une des 3 situations suivantes :
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement.
Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :
Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
Indication du juge à qui soumettre cette contestation
Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :
Où s’adresser ?
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.
Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.
Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
Indication du juge à qui soumettre cette contestation
Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.
Où s’adresser ?
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.
Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.
Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
Indication du juge à qui soumettre cette contestation
Si vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.
Où s’adresser ?
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri
Par téléphone
115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)
Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s’adresser ?
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Vous pouvez rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges en lui envoyant une lettre simple. Si cette lettre reste sans effet, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou un médiateur civil (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement). Attention, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite demander au juge la résiliation du bail, lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000. €
Dès le 1er impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement au garant que vous avez choisi lors de la signature du bail :
Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement (APL, ALF, ALS), vous devez signaler l'impayé à la Caf (ou la MSA), à partir d'un certain montant d'impayé. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :
Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.
Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.
Vous devez signaler l'impayé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attenton, si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de 7 850,00 €.
Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
Le délai accordé au locataire pour payer sa dette (6 semaines)
Le montant mensuel du loyer et des charges
Le décompte de la dette
L'information que si le locataire ne paie pas sa dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors vous pouvez demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel le locataire peut demander une aide financière
L'information que le locataire peut demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut lui accorder un délai 3 ans s'il est en mesure de rembourser sa dette)
Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette.
Après ce délai de 6 semaines :
Si le locataire a remboursé toute sa dette, il peut rester dans le logement
Si le locataire n'a pas remboursé toute sa dette, et que vous n'avez pas convenu avec lui un étalement du remboursement, vous pouvez assigner le locataire au tribunal.
À savoir
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui délivre le commandement de payer doit le signaler à la Ccapex.
Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :
Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement loué. Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de condamner le locataire à payer sa dette et les frais de justice, de constater que le bail est résilié, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer le montant d'une indemnité d'occupation.
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) d'assigner le locataire au tribunal, et de signifier au représentant de l'Etat dans le département cette assignation.
L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation.
Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.
Soit l'application d'un échéancier de remboursement de la dette (de 3 ans maximum)
Soit l'application de la clause résolutoire
Vous devez d'abord :
Saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, pour demander le paiement de la dette et des frais de justice, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et la fixation du montant d'une indemnité d'occupation.
Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur la situation d'impayé. Il s'agit notamment d'indiquer les conséquences de la dette du locataire sur votre situation financière et personnelle.
Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion du logement.
Le juge peut rendre les décisions suivantes :
Si le locataire ne peut pas rembourser sa dette, le condamner à voir son bail résilié et à être expulsé de son logement.
Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette, l'application d'un échéancier de remboursement de la dette.
Attention :
Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifques s'appliquent.
Après que le juge a décidé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de lui signifier cette décision, et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les lieux).
À savoir
Le commissaire de justice doit informer le représentant de l'Etat dans le département de ce commandement de quitter les lieux.
Généralement, le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement (mais le juge peut avoir réduit ou supprimé au locataire de mauvaise volonté).
Durant le délai qui lui est accordé pour quitte le logement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce). Ce délai supplémentaire peut aller d'un mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant compte de la situation du locataire (âge, état de santé...) et de sa bonne volonté.
À savoir
Dès que le bail est résilié, le locataire devient occupant sans droit ni titre, à qui vous facturez une indemnité d'occupation, et non plus un loyer.
Seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion du locataire :
Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez d'être poursuivi en justice pour violation de domicile.
Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
2 situations sont possibles :
Lorsque le locataire a une solution de relogement correspondant à ses besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé.
Lorsque le locataire n'a pas de solution de relogement, l'expulsion n'est pas possible durant la trêve hivernale, c'est-à dire du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Si le terme du délai pour quitter le logement intervient durant cette période, l'expulsion est reportée.
À savoir
Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent.
Le commissaire de justice se présente au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.
Il peut prévenir le locataire de sa venue, mais il n'y est pas obligé.
Il peut faire face à l'une des 3 situations suivantes :
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement le logement.
Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
À savoir
Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.
Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.
Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
À savoir
Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.
Si le représentant de l'Etat dans le département refuse que la police ou la gendarmerie intervienne, vous pouvez demander une indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser cette indemnisation.
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département à être assisté par la police ou la gendarmerie pour l'expulsion.
Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.
Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
À savoir
Si la personne expulsée ne les a pas retirés dans un délai de 2 mois, ils seront vendus aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande.
Si le représentant de l'Etat dans le département refuse que la police ou la gendarmerie intervienne, vous pouvez demander une indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser cette indemnisation.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
