Vérifié le 06/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obtention d'une réduction de peine à l'initiative du Jap
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine : il examine votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande.
Pour vous octroyer une réduction de peine, le Jap analyser votre comportement au cours de votre peine privative de liberté et recherche si vous avez fait des efforts de réinsertion.
Votre demande doit être accompagnée de tout élément permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :
Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Diplôme obtenu en prison
Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR.
Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.
À noter
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération.
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération.
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
Vous abstenir de conduire certains véhicules
Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (exemple : un débit de boissons)
Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (exemple : complice de l'infraction que vous avez commise).
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (exemple : commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, etc.).
Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.
À savoir
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À noter
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Si vous avez été condamné avant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté.
Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.
Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.
Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?
En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
De 3 mois pour la première année d'incarcération
De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Le crédit de peine peut-il être retiré ?
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé.
En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut vous retirer tout ou partie du crédit de peine qui vous a été accordé.
La mauvaise conduite peut se traduire par :
Le non-respect des règles de l'établissement pénitentiaire
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
À savoir
Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique, le Japvous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée.. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.
Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toute personne qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté.
Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnelle
Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
Sauf exception, si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.
Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
À noter
Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.
Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
À noter
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat.
De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?
Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
3 mois par année d'incarcération
7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
À savoir
Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :
2 mois par année d'incarcération
4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À noter
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l'application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Attention :
Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
