Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
Vous portez plainte
Vous ne portez pas plainte
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l'appel.
Où s’adresser ?
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l'appel.
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur de l'infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Service en ligne Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Service en ligne Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
Le procureur peut également saisir un juge d'instruction pour procéder à l'enquête.
Déroulement de la procédure d'enquête
Avant que l'affaire soit jugée, il faut qu'il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.
L'enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s'il estime qu'il y a assez d'éléments à la suite de la plainte. L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».
L'enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d'instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L'enquête judiciaire menée par le juge d'instruction s'appelle « information judiciaire ».
Issue de la procédure d'enquête
Le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir le juge d'instruction ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.
Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu'une nouvelle enquête ait lieu.
Pour cela, vous devez saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale.
Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.
Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le juge d'instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être faitdans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.
La chambre d'instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d'indemnisation et prendre une décision sur ce point.
La partie civile doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.
En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
À savoir
Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d'armes
Retrait du permis de chasse.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l'appel.
Où s’adresser ?
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Mode de communication possible :
Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF
Texte / Voix : je communique à l'oral ou à l'écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l'écrit
Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Moyen à utiliser en dernier recours.
Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne.
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l'appel.
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Lorsqu'il est informé qu'une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s'il l'estime nécessaire, et ce même en l'absence de dépôt de plainte.
L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».
Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir un juge d'instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.
Si, à l'issue de son enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.
Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d'instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d'indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.
Si la partie civile fait une demande d'indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.
En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
À savoir
Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d'armes
Retrait du permis de chasse.
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La loi considère qu'il s'agit d'un délit et non d'un crime, car il n'y a pas eu la volonté de tuer.
Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d'un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
