Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale, construite depuis plus de 2 ans ? Vous pouvez obtenir un prêt avance mutation à taux zéro (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) pendant 10 ans sous certaines conditions. Ce prêt s'appuie sur la garantie d'une hypothèque réalisée sur la valeur de votre logement à rénover. Son remboursement est exigible au moment de la vente du bien ou du règlement de votre succession. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Rénovation ponctuelle
Rénovation globale
Assainissement
Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique des toitures
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
Conditions liées au logement
Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
Attention :
Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.
Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.
Conditions liées aux revenus
Le prêt est attribué sous condition de ressources.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
23 768 €
17 173 €
2 personnes
34 884 €
25 115 €
3 personnes
41 893 €
30 206 €
4 personnes
48 914 €
35 285 €
5 personnes
55 961 €
40 388 €
Par personne supplémentaire
+ 7 038 €
+ 5 094 €
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
28 933 €
22 015 €
2 personnes
42 463 €
32 197 €
3 personnes
51 000 €
38 719 €
4 personnes
59 549 €
45 234 €
5 personnes
68 123 €
51 775 €
Par personne supplémentaire
+ 8 568 €
+6 525 €
Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :
7 000 € maximum pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
15 000 € maximum pour 1 action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées)
25 000 € maximum pour un bouquet de 2 postes de travaux
30 000 € maximum pour un bouquet de 3 postes de travaux ou plus.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.
Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
Ce dossier se compose des documents suivants :
2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
Devis détaillés des travaux à réaliser
Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Formulaire Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
Formulaire Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.
C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
À noter
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.
À noter
En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.
Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné. L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.
Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
À savoir
En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution du prêt.
Toutefois, une (ou plusieurs) demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers du prêt sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
À savoir
Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure ...).
L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.
Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de la vente de votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre succession.
Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.
Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).
À noter
Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Ce service est gratuit.
Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
Conditions liées au logement
Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
Attention :
Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.
Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.
Conditions liées aux revenus
Le prêt est attribué sous condition de ressources.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
23 768 €
17 173 €
2 personnes
34 884 €
25 115 €
3 personnes
41 893 €
30 206 €
4 personnes
48 914 €
35 285 €
5 personnes
55 961 €
40 388 €
Par personne supplémentaire
+ 7 038 €
+ 5 094 €
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
28 933 €
22 015 €
2 personnes
42 463 €
32 197 €
3 personnes
51 000 €
38 719 €
4 personnes
59 549 €
45 234 €
5 personnes
68 123 €
51 775 €
Par personne supplémentaire
+ 8 568 €
+6 525 €
Le plafond de financement est de 50 000 €.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.
Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
Ce dossier se compose des documents suivants :
2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
Devis détaillés des travaux à réaliser
Audit énergétique
Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Formulaire Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.
C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
À noter
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.
À noter
En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.
Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné. L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.
Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
À savoir
En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
À savoir
Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.
Ce délai n'a pas à être respectédans l'un des cas suivants :
Décès de l'emprunteur
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Contestation contentieuse de l'opération.
L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.
Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.
Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.
Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.
Conditions liées au logement
Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d'un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt.
Attention :
Le logement ne peut pas être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt.
Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.
Conditions liées aux revenus
Le prêt est attribué sous condition de ressources.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.
Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.
Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes, il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
23 768 €
17 173 €
2 personnes
34 884 €
25 115 €
3 personnes
41 893 €
30 206 €
4 personnes
48 914 €
35 285 €
5 personnes
55 961 €
40 388 €
Par personne supplémentaire
+ 7 038 €
+ 5 094 €
Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France
Composition du foyer
Île-de-France
Hors Île-de-France
1 personne
28 933 €
22 015 €
2 personnes
42 463 €
32 197 €
3 personnes
51 000 €
38 719 €
4 personnes
59 549 €
45 234 €
5 personnes
68 123 €
51 775 €
Par personne supplémentaire
+ 8 568 €
+6 525 €
Le plafond de financement est de 10 000 €.
Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :
Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux
Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite
Frais notariés
Frais liés à l'inscription de l'hypothèque.
Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement.
Ce dossier se compose des documents suivants :
2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées
Devis détaillés des travaux à réaliser
Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)
Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)
Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.
Formulaire Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
Formulaire Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)
Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.
C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.
À noter
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.
Il est possible de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.
À noter
En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.
Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné. L'Anah peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à 70 % de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant des aides auquel vous pouvez prétendre :
Simulateur Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.
Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, il n'y a pas d'intérêt à rembourser.
Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.
À savoir
En cas de destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l'entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants :
Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
À savoir
Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer au maximum 3 mois avant la date d'émission de l'offre de prêt.
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt.
Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
Décès de l'emprunteur
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Contestation contentieuse de l'opération.
L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.
Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.
Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.
Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est un prêt hypothécaire accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État.
Ce prêt est garantie grâce à une hypothèque du logement faisant l'objet du projet de rénovation énergétique. Vous devez en être propriétaire et l’occuper en tant que résidence principale.
L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources. Les ménages pouvant en bénéficier sont ceux dont les ressources correspondent aux catégories très modestes et modestes de l'Anah.
Pendant les10 premières années du prêt, l'État prend en charge l'intégralité des intérêts. À l'expiration de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur au moment de la signature du contrat de prêt seront appliqués.
Le remboursement du prêt ne peut pas être exigé avant la vente du logement ou le règlement de votre succession.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par le prêt :
Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
