Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Vérifié le 04/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Détérioration, dégradation ou destruction de biens
En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Toutefois, dans certains cas, votre demande d'indemnisation peut viser :
La personne à laquelle la garde de la chose est confiée. Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.
La personne qui s'est emparée de la chose sans l'accord du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :
Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).
Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice.
C'est le cas lorsque :
L'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)
Ou que l'objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d'huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).
À savoir
Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque :
La chose était en mouvement et qu'elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage)
Vous avez heurté une porte vitrée.
Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits
De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)
De l'évaluation du montant de votre dommage.
Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.
À savoir
Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d'assurance du responsable du dommage le prévoit.
Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.
Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour faire une demande d'indemnisation.
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.
En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Attention :
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Dans cette hypothèse, vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :
Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts
Si le tribunal condamne le gardien de la chose au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.
Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.
Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (assignation).
À noter
Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.
Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.
Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).
Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.
À noter
L'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts lorsqu'un bien meuble vous a causé un préjudice car il était défectueux (par exemple : vous subissez des blessures car votre chaise s'est cassée en raison d’un défaut de conception).
Détérioration, dégradation ou destruction d'un bien autre que le produit défectueux
À savoir
Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d'un produit défectueux ou d'un bien atteint d'un vice caché. Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d'un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même(par exemple : en raison d'un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posée est tâché de manière irréversible).
En principe, le producteur du bien défectueux est considéré comme le responsable du préjudice que vous subissez.
Et/ou la personne qui a apposé son nom de famille ou sa marque sur le produit
Et/ou la personne qui a importé le produit dans le but de le vendre ou de le louer.
Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur du bien défectueux, votre demande d'indemnisation peut viser la personne qui vous a vendu ou qui vous a loué ce produit.
Si dans un délai de 3 mois à compter de votre demande, le vendeur ou le loueur ne vous a pas donné l'identité du producteur ou de son fournisseur, il devra vous indemniser.
À noter
Dans certains cas, l'indemnisation peut être versée par l'assureur du producteur du bien défectueux.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :
Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).
Ces justificatifs doivent également permettre d'établir que :
Le produit présente un défaut pouvant porter atteinte à la sécurité (par exemple : un jouet neuf dont les pièces se détachent)
La demande de dommages et intérêts doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
Si dans ce délai de 10 ans, vous subissez un préjudice, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteur pour faire votre demande.
La juridiction compétente pour examiner votre demande varie selon le montant de votre préjudice.
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Attention :
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est pas compétent pour examiner votre demande. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.
Si le tribunal condamne le producteur du bien défectueux à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.
Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.
À noter
Si vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l'une de ses clauses. Votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale.
Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.
Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.
Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
