Vérifié le 14/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes fonctionnaire et recherchez des informations sur le licenciement dans la fonction publique ? Les motifs de licenciement varient selon les fonctions publiques (Etat - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire.
Vous êtes licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance dans votre corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Elever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Création ou reprise d'une entreprise
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d'un congé de maladie et si vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l'un des congés suivants :
Congé de maladie causé par des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service
Congé de longue maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Vous pouvez demander à être licencié si votre administration employeur met fin à votre détachement sur un emploi fonctionnel et si elle ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à votre grade.
Les emplois fonctionnels concernés sont les suivants :
Directeur général des services, directeur général adjoint des services des départements et des régions
Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques, directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants
Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général, directeur général adjoint de certains établissements publics, directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du CNFPT
Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille
Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
Vous devez formuler votre demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à vos fonctions vous a été notifiée.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à une année, ni supérieur à 2 années de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps complet dans la fonction publique territoriale.
Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Le mois de traitement qui sert de base au calcul de votre indemnité est votre dernier traitement indiciaire mensuel net, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Lorsque vous êtes pris en charge par votre centre de gestion ou par le CNFPT, vous êtes licencié dans les situations suivantes :
Vous avez refusé plusieurs offres d'emploi correspondant à votre grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine (une seule offre de votre collectivité ou de votre établissement d'origine est prise en compte dans ce décompte)
Vous n'avez pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations qui vous incombent en tant que fonctionnaire pris en charge, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par votre centre de gestion ou le CNFPT
Vous êtes arrivé à la fin de votre période de prise en charge et vous n'avez pas retrouvé d'emploi correspondant à votre grade
Vous êtes pris en charge par votre centre de gestion ou le CNFPT dans les situations suivantes :
Votre emploi a été supprimé et vous n'avez pas pu être reclassé sur un autre emploi (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d'offre d'emploi)
Vous n'avez pas pu être réintégré sur un emploi correspondant à votre grade à la fin d'un détachement de longue durée ou d'une disponibilité (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d'offre d'emploi)
Vous avez demandé à être pris en charge car votre administration employeur a mis fin à votre détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) et ne disposait pas d'emploi correspondant à votre grade (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d'offre d'emploi)
Votre poste a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et vous avez refusé d'être détaché auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à votre emploi précédent (dans ce cas, vous êtes licencié après 2 refus d'offre d'emploi)
Vous êtes pris en charge par le CNFPT si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :
Administrateurs
Ingénieurs en chef
Conservateurs du patrimoine
Conservateurs de bibliothèques
Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Dans les autres cas, vous êtes pris en charge par votre centre de gestion.
Votre prise en charge dure au maximum10 ans.
Les offres d'emploi qui vous sont proposées doivent être fermes et précises. Elles doivent prendre la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.
Les postes proposés doivent correspondre à vos fonctions précédentes ou à celles définies dans le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, employé sur un ou plusieurs emplois pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 17 heures 30, vous êtes licencié dans l'un des cas suivants :
Vous refusez une modification à la hausse ou à la baisse, d'au moins 10, % du nombre d'heures hebdomadaire de travail de votre emploi ou de l'un de vos emplois à temps non complet et votre reclassement dans un autre emploi, au sein de la même collectivité, n'est pas possible
Votre emploi est supprimé et votre reclassement dans un autre emploi, au sein de la même collectivité, n'est pas possible
Le reclassement doit s'effectuer dans un emploi à temps non complet comportant un temps de travail équivalent à votre emploi précédent et de même catégorie hiérarchique.
Si cela n'est pas possible, le reclassement peut effectuer sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure avec votre accord.
L'offre de reclassement doit être écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Si vous êtes titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois à temps complet, seuls les services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de votre indemnité.
Les services effectués à temps non complet sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Le traitement indiciaire pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été employé à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisation et imposable sur le revenu.
Elle vous est versée en totalité, dans les 3 mois suivant le jour où vous en avez fait la demande.
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, employé sur un ou plusieurs emplois pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 17 heures 30, vous êtes licencié si vous ne pouvez pas être réintégré à la fin d'une disponibilité d'office ou accordée pour raisons familiales.
Cela s'applique en cas d'impossibilité de vous réintégrer dans votre ou vos emplois d'origine ou sur un ou plusieurs emplois vacants ou créés correspondant à votre grade.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Si vous êtes réintégré sur un ou plusieurs autres emplois à temps complet, seuls les services accomplis dans l'emploi perdu sont pris en compte pour déterminer le montant de votre indemnité.
Les services effectués à temps non complet sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Le traitement indiciaire pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été employé à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet et relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes licencié si vous êtes définitivement inapte physiquement à l'exercice de vos fonctions et si vous ne pouvez pas être reclassé.
Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 28 heures.
L'indemnité est égale à la moitié de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune de vos 12 premières années de services et au ⅓ de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant de votre traitement indiciaire mensuel.
Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le montant de votre indemnité de licenciement est réduit de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions et si vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes correspondant à votre grade à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L'administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet et relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes licencié si vous êtes définitivement inapte physiquement à l'exercice de vos fonctions et si vous ne pouvez pas être reclassé.
Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 28 heures.
L'indemnité est égale à la moitié de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune de vos 12 premières années de services et au ⅓ de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant de votre traitement indiciaire mensuel.
Si vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, le montant de votre indemnité de licenciement est réduit de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel net que vous avez perçu et tel qu'il aurait été versé si vous aviez été à temps complet, augmenté, de l'indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.
Tout autre service, civil ou militaire, n'est pas pris en compte.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas prise en compte.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions et si vous n'êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L'administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP, sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Vous êtes licencié en cas d'abandon de poste.
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d'abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l'administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
