Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes temporairement ou définitivement inapte en raison d’une altération de votre état de santé et vous vous demandez comment se déroule dans ce cas votre réaffectation dans un nouvel emploi compatible avec votre état de santé ? Nous vous présentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE
FPT
FPH
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.
Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre administration d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
Votre administration employeur établit avec vous un projet qui définit :
Le contenu de la préparation au reclassement
Les conditions de sa mise en œuvre
La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Votre administration employeur engage, en outre, avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP.
Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.
Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.
Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée.
Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d'emplois ou dans un corps de l'Etat ou hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La période de préparation au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
Votre administration employeur établit avec vous un projet de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.
Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil.
Votre administration employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. Vous devez alors présenter une demande de reclassement.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une évaluation régulière, par votre administration employeur et vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par votre administration.
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre cadre d'emplois d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Pendant l'entretien, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
Vous pouvez faire un recours gracieux contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours après avis de la CAP.
Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.
Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Si vous êtes détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau inférieur et si vous ne pouvez pas être classé à un échelon doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui que vous déteniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous êtes classé au dernier échelon du grade le plus élevé de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine.
Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
A la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Si vous êtes temporairement ou définitivement reconnu inapte à exercer vos fonctions en raison d’une altération de votre état de santé, votre poste de travail peut être adapté à vos capacités, lorsque cela est possible.
Si cela n’est pas possible en raison des nécessités du service, votre établissement employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Si votre état de santé ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La période de préparation au reclassement a lieu dans votre établissement d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier.
Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Élaboration d'un projet de préparation au reclassement
Votre établissement employeur établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Votre établissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.
Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaître tout au long de votre carrière.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée lors de l'élaboration du projet, d'une évaluation régulière, par votre établissement employeur et vous.
À l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec votre accord, de façon à les adapter à vos besoins.
Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période.
Le projet peut être écourté en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous êtes reclassé dans un emploi proposé par l'administration.
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en êtes d'accord. Pendant cette période de report, vous êtes maintenu en position d'activité.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de votre reprise de fonctions :
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Démarches à effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pouvant être pourvus par détachement si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade
Vous n'êtes pas en congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours après avis de la CAP.
Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute autre administration ou établissement public de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière si vous avez été déclaré apte à assurer les fonctions correspondant à l’emploi proposé.
Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.
Vous pouvez aussi être reclassé par détachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur. A la fin d'une période d'un an, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous êtes détaché en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est réexaminée, à la fin de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales. Si vous êtes toujours temporairement inapte, le conseil médical propose votre maintien en détachement.
Si le conseil médical constate que vous êtes devenu définitivement inapte à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de détachement.
Vous pouvez être reclassé dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur selon les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné en application des dispositions relatives :
À la promotion interne sans que soit tenu compte des éventuelles limites d'âge si vous êtes reclassé dans la fonction publique d'Etat
Aux concours et au recrutement sans concours si vous êtes reclassé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous êtes classé dans un emploi de détachement ou d'intégration à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bénéfice de votre indice brut antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
