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Fiche pratique

Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger  ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.

• Au sein de l'UE
• Hors UE

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Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.

•  

  Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.

  Vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

  Le tribunal judiciaire compétent est :

  • Celui où demeure le demandeur
  • Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
  • Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.

  L'avocat n'est pas obligatoire.

  Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

  Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.

  Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

  Outil de recherche
  Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

  Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

  Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

  La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.

  Où s’adresser ?

  Cour d'appel

  Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

  Où s’adresser ?

  Cour de cassation

•  

  La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

•  

  Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

  Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).

  Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

  Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

  Où s’adresser ?

  Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision originale.

  Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

•  

  Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.

  Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).

  Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.

  Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.

  Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  La requête est déposée en double exemplaire.

  Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.

  Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

  Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

  Outil de recherche
  Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

   Attention :

  Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.

  Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

  Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

  Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

  Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

  Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

  Où s’adresser ?

  Cour de cassation

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Qu'est-ce qu'une exequatur ?

Cette procédure permet de demander au juge français de donner force exécutoire à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente

• Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international

• Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.

Procédure d'exequatur 

Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.

L'avocat est obligatoire.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, si son domicile est connu du demandeur.

Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.

Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Attention :

Les jugements rendus à l'étranger ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.

Contestation de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

  À savoir

Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?

Le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'exéquatur.

En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Textes de référence

• Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

• Code de procédure civile : articles 509 à 509-9

  Exécution d'un jugement étranger

• Code de procédure civile : articles 42 à 48

  Compétence territoriale du Tribunal judiciaire

• Code civil : article 6

  Ordre public

• Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8

  Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire

• Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

  Instruction générale sur l'état civil

• Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (pdf - 554.6 KB)

  Règlement en en matière d'obligations alimentaires

• Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

  Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale

• Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

  Règlement en matière civile et commerciale

• Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants

  Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions

Services en ligne et formulaires

• Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen

  Formulaire

Et aussi

• Légalisation d'une décision étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal

  Justice

• Exécution d'une décision du juge civil

  Justice

Et aussi

• Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

  Commission européenne

• Recouvrement créances alimentaires

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

• Attestation d’accueil
• Baptême civil
• Déclaration de naissance
• Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
• Demande de livret de famille
• Démarche pour un mariage
• Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
• Légalisation de signature
• Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

• La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
• son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
• une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

• photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

• le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

• Lieu de la déclaration :
  La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
• Délai de la Déclaration :
  La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
  Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
  Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
• Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
  Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
  Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
  Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
  Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
• La reconnaissance anticipée :
  Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
  Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
• Les particularités du choix des prénoms :
  Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
• La déclaration de choix de nom :
  Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
  Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
• Le changement de nom :
  Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
• Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

• Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
• Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
• Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

• Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
• Photocopie de la carte d’identité de chacun.
• Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
• Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.

• Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
• Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
• Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
• Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

• Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
• Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
• Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
  Les futurs époux militaires :
• Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
• Les militaires épousant un(e) étranger(e)
• Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1^er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1^er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6^e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1^er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

• Le livret de famille.
• La carte nationale d’identité.
• Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr