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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un officier de police judiciaire (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

  • Audition libre du suspect
  • Audition libre du témoin

Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.

L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

  • Elle a reçu une convocation
  • Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
  • Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

Convocation par un officier de police judiciaire

Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
  • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
  • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
  • Modes de désignation d'un avocat commis d'office
  • Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

 Attention :

Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Audition libre

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

La personne ne peut donc pas :

  • Avoir été menottée durant le trajet
  • Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
  • Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

  À savoir

Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.

Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

  • Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
  • Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
  • Droit de répondre aux questions
  • Droit de faire des déclarations spontanées
  • Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence
  • Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.

L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut :

  • Bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit
  • Être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

En cas d'assistance d'un avocat, il est choisi ou désigné d'office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. L'audition peut donc se poursuivre sans l'avocat. La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

Si la personne entendue est mineure, l'enquêteur doit l'aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

Si la personne entendue estmajeure protégée, l'OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

L'enquêteur remet à la personne auditionnée un formulaire de notification de ses droits.

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

  • À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

    Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

  • Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

    Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

    Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.

    Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

  • Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l'OPJ peut la placer sous ce régime.

    Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

    La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

C'est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.

Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.

Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l'audition libre.

Mais il peut prendre les conseils d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.

Le témoin est obligé de comparaître.

Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut garder le silence.

L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.

Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

  • À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

    Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

  • Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

    Elle sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

    Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.

    Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

  • Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l'OPJ peut la placer sous ce régime.

    Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

    La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

Questions ? Réponses !

Et aussi

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.

  • Attestation d’accueil
  • Baptême civil
  • Déclaration de naissance
  • Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
  • Demande de livret de famille
  • Démarche pour un mariage
  • Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
  • Légalisation de signature
  • Recensement du citoyen

Attestation d’accueil

La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation

QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?

Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.

IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.

JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE

  • La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
  • son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
  • une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.

JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)

  • photocopie ou fax du passeport

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.

TIMBRES FISCAUX
À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.

Le baptême civil

Vous pouvez baptiser votre enfant civilement.
Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ;
Documents à fournir :

  • le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.

Déclaration de naissance

  • Lieu de la déclaration :
    La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
  • Délai de la Déclaration :
    La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours.
    Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
    Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
  • Les documents à fournir pour déclarer la naissance :
    Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant.
    Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents.
    Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère.
    Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
  • La reconnaissance anticipée :
    Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment.
    Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
  • Les particularités du choix des prénoms :
    Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
  • La déclaration de choix de nom :
    Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents.
    Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
  • Le changement de nom :
    Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
  • Où s’adresser : à la Mairie

Délivrance d’une carte d’identité /Passeport

Carte d’identité :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Passeport :
Se rapprocher à présent des communes de :

Beauvais Téléphone 03 44 79 40 00
Chambly Téléphone 01 39 37 44 00
Méru Téléphone 03 44 52 36 00

Communes équipées du dispositif biométrique

Demande de livret de famille

Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant.
La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès.
Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile.
Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.

Démarche pour un mariage

1 mois avant la cérémonie

  • Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
  • Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
  • Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.

Pièces à fournir :

  • Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
  • Photocopie de la carte d’identité de chacun.
  • Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
  • Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
  • Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
  • Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
  • Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
  • Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
  • Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
  • Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.
    Les futurs époux militaires :
  • Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
  • Les militaires épousant un(e) étranger(e)
  • Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales

Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.

Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).

Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.

À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .

Légalisation de signature

Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.

Cas où le maire ne peut légaliser une signature :

Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers.
Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).

Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

Recensement du citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :

  • Le livret de famille.
  • La carte nationale d’identité.
  • Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

www.oise.gouv.fr

www.service-public.fr