Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes personnellement victime d’une infraction et vous souhaitez faire convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police ? Nous vous expliquons quand utiliser une citation directe et les étapes à respecter.
Vous avez été cité directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et vous vous demandez ce qui va se passer ? Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et obligations.
Vous souhaitez citer une personne
Vous êtes cité
Pour garantir à la personne que vous citez un procès équitable, vous devez respecter certaines règles.
Attention :
Seule la victime ayant personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction peut utiliser la citation directe pour saisir le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. La victime peut être une personne physique ou une personne morale.
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe est un mode de saisine d’un tribunal pénal.
La citation directe vous permet, en tant que victime d'une infraction, de saisir directement un tribunal pénal.
Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
Vous devez donc être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre l’auteur présumé des faits.
Cette procédure est possible seulement contre une personne identifiée, l'auteur soupçonné de l'infraction doit être connu. La saisine directe d'un tribunal pénal contre une personne non dénommée (contre X) n’est donc pas envisageable.
L'auteur des faits, s'il est reconnu coupable par le tribunal, peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et devoir vous indemniser si vous demandez des dommages et intérêts.
Quelles sont les infractions concernées par une citation directe ?
Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l’objet d’une citation directe.
La citation directe est particulièrement adaptée aux affaires simples. Par exemple : infractions de violence, d’abandon de famille, de vol ou de dégradation, en matière de presse.
Qui peut être cité directement devant un tribunal pénal ?
Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez le citer. C'est-à-dire porter à sa connaissance, de manière certaine, les faits que vous lui reprochez.
Pour ce faire, vous devez d'abord rédiger une demande de citation qui doit respecter certaines règles.
Cette demande de citation énonce tous les éléments nécessaires à l’établissement d’un acte de citation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Vous devez ensuite transmettre la demande de citation au service de l’audiencement pénal pour obtenir une date d’audience.
Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.
Avant de transmettre votre demande de citation au commissaire de justice, vous devez obtenir la date d'audience à laquelle vous allez pouvoir convoquer l'auteur présumé des faits.
Cette date d'audience est à demander au tribunal compétent.
Le tribunal compétent est celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.
Une fois le tribunal compétent identifié, vous devez vous adresser au service de l’audiencement pénal qui est un service du procureur de la République.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou par mail avec, en pièce jointe, votre projet de demande de citation. Mais chaque parquet peut avoir une pratique différente, il est recommandé de se renseigner par mail ou par téléphone avant.
Une fois la date d'audience obtenue, vous devez rajouter dans votre projet de demande de citation, le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience.
Vous pouvez maintenant transmettre au commissaire de justice compétent votre demande de citation accompagnée d'un bordereau de pièces et de toutes vos preuves.
Le bordereau de pièces doit comporter une liste de toutes les preuves que vous évoquez dans votre demande de citation.
Cette étape est indispensable afin de respecter le principe du contradictoire et permettre à la personne poursuivie d'avoir connaissance de ce qui lui ai reproché et de se défendre.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice pour faire remettre votre citation.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du mis en cause.
Si le mis en cause est une personne morale, le commissaire de justice compétent est celui du siège social de la personne morale.
Vous devez payer les frais du commissaire de justice. Vous pourrez demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie.
Si le prévenu n’est pas correctement cité, vous devrez lui faire remettre la citation une nouvelle fois.
Rechercher le prévenu et remettre la citation
La demande de citation est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit exécuter votre demande de citation sans délai et mettre tout en œuvre pour délivrer la citation à la personne même de son destinataire.
Le commissaire de justice doit mentionner sur l’original de son acte de citation, et sous forme de procès-verbal, les démarches entreprises pour remettre la citation et les réponses qui lui ont été faites à ses différentes demandes.
La citation peut être délivrée au prévenu en tous lieux, y compris sur son lieu de travail.
Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l'identité de la personne à laquelle il remet la citation.
Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social.
Respect des délais de citation avant l'audience
La citation doit être remise dans un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie et le lieu du procès.
La délivrance de la citation doit être faite au moins10 jours avant l'audience si le destinataire réside en métropole.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non.
La délivrance de la citation doit être faite au moins1 mois et 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins2 mois et 10 jours avant l'audience.
Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un original de l'acte de citation.
Cet acte, appelé « exploit » relate les recherches et les démarches que le commissaire de justice a accompli pour effectuer la remise de votre demande de citation.
Cet exploit de citation doit être remis, sans délai, au service de l’audiencement pénal, que l’on nomme le greffe de l’audiencement pénal. Ce service va enregistrer votre citation directe et constituer le dossier pénal.
Il peut être utile de conserver une copie de l’exploit d’huissier avant remise au greffe.
Plusieurs possibilités s'offrent à vous selon votre situation.
Compléter le dossier pénal
Si les poursuites se fondent sur une procédure classée sans suite au parquet, vous pouvez demander une copie de cette procédure pour la joindre au dossier pénal.
Vous devez vous y prendre suffisamment tôt pour solliciter la délivrance de cette copie. En effet, les délais de délivrance d'une copie sont variables selon les tribunaux et peuvent parfois être longs.
Cette copie de procédure devra pouvoir être accessible au prévenu et/ou à son avocat pour respecter le principe du contradictoire.
Si vous obtenez la copie de la procédure avant de faire délivrer la citation, vous devez joindre celle-ci à votre demande de citation et l'indiquer dans votre bordereau de pièces.
Si vous obtenez la copie de la procédure après la délivrance de la citation, vous devez envoyer une copie de la procédure classée sans suite au greffe de l'audiencement pénal.
La copie de la procédure sera rangée dans le dossier pénal, qui sera accessible au prévenu ou à son avocat, s'ils en font la demande.
Faire une demande d'acte
En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.
Cette demande d'acte doit se faire sous forme de conclusions écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.
Se préparer au versement d'une consignation
Puisque c’est vous qui engagez les poursuites, l'affaire est étudiée seulement si une première audience a lieu sur la consignation, c'est-à-dire le versement d'une somme d’argent.
Cette somme d'argent permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile.
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle totale, cette consignation est fixée en fonction de vos ressources par le tribunal. Il est donc très important de transmettre vos justificatifs de revenus par mail, courrier ou dépôt au greffe quelques jours avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.
Si vous êtes une personne morale à but lucratif, vous devez produire au tribunal votre bilan et votre compte de résultat afin de permettre au tribunal de déterminer le montant de la consignation. En l'absence de ces documents, votre citation directe ne sera pas recevable.
À noter
Dans le cas où la citation directe est délivrée à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer, vous n'avez pas besoin de reverser une consignation.
Lors de la première audience, le tribunal peut vous demander de verser une consignation. Il vous indique la somme, ainsi que le délai dans lequel vous devrez déposer, au greffe, la consignation. Vous devez respecter très exactement les délais sous peine de non-recevabilité de votre citation directe.
Votre dossier est alors renvoyé à une autre audience en attendant le versement de la consignation.
À partir du moment où vous avez verser la consignation dans les délais, vous obtenez la qualité de partie civile dans la procédure.
Attention :
Lorsque vous avez acquis la qualité de partie civile, vous devez vous présenter ou être représentée à chaque audience par un avocat. Dans le cas contraire, vous êtes considérée comme vous désistant de votre constitution de partie civile.
Si vous décidez de recourir à l'aide d'un avocat, c'est à vous de régler ses honoraires.
Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Frais du commissaire de justice
C'est à vous de payer les frais du commissaire de justice pour qu'il délivre la citation directe.
Pour la délivrance de cette citation, il est alloué aux commissaires de justice une somme forfaitaire, à laquelle peut s'ajouter des frais de dossier et d'éventuels frais de déplacement.
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle pour payer les frais du commissaire de justice, ils seront pris en charge par l'État.
Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à vous faire rembourser les frais du commissaire de justice par la personne condamnée. Dans ce cas, il faut indiquer, avec votre demande de dommages et intérêts, les sommes dont vous souhaitez le remboursement au titre des frais du commissaire de justice.
Frais de consignation et amende civile
Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, le juge peut vous demander de verser une consignation, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Cette consignation sert à garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée en cas de citation directe abusive ou dilatoire.
Attention :
Si le tribunal prononce une relaxe, et s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire, il peut condamner la partie civile au paiement d'une amende civile.
Dommages et intérêts demandés par la personne mise en cause
Si vous ou votre avocat êtes absent à l'audience, le tribunal rend un jugement constatant votre désistement présumé. Le prévenu peut alors solliciter des dommages et intérêts.
Si le prévenu bénéficie d'une relaxe, il peut demander au tribunal qu'il vous condamne à des dommages et intérêts.
En tant qu'auteur présumé de faits, vous pouvez être cité directement devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. Cette possibilité est ouverte par la loi à la victime d'une infraction, au procureur de la République ou à certaines administrations habilitées par la loi.
Pour vous garantir un procès équitable, cette procédure doit respecter certaines règles.
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe est un mode de saisine d’un tribunal pénal.
Elle permet à la victime d'une infraction, au procureur de la République ou à toute administration habilitée par la loi, de saisir directement un tribunal pénal en vous convoquant devant lui.
Pour ce faire, la personne qui souhaite vous citer va rédiger une demande de citation, nommée mandement de citation, qu'elle va transmettre à un commissaire de justice. Ce dernier vous délivre alors la citation en mentionnant les démarches qu'il a effectuées pour vous la remettre. L'acte constatant cette remise s'appelle un « exploit ».
Le procès peut avoir lieu même en l'absence d'une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.
La personne qui vous cite doit être en mesure de présenter au tribunal pénal des preuves suffisantes contre vous.
Vous pouvez être condamné à une peine de prison et/ou d'amende et à payer des dommages et intérêts.
Quelles sont les infractions concernées par une citation directe ?
Seuls les contraventions et les délits peuvent faire l’objet d’une citation directe.
La citation directe est adaptée à des affaires simples (violence, abandon de famille, vol, dégradation…), mais également aux cas où le mis en cause n'a pas pu être entendu ou réside à l'étranger.
Elle peut également être utilisée pour certains contentieux complexes ou techniques. C'est le cas lorsque l’infraction est dénoncée par l'administration fiscale (fraude fiscale). C'est également le cas pour des infractions constatées par les agents de l’environnement de l’Office français de la biodiversité ou par les agents des douanes. Par exemple pollution de l’eau, protection des espaces naturels, réglementation de la chasse et de la pêche, abandon d’ordures, contrefaçon de marchandises ou infractions sur l’importation de tabac en France.
Qui peut être cité directement devant un tribunal pénal ?
Le commissaire de justice doit mettre tout en œuvre pour vous délivrer la citation en mains propres.
Si vous êtes une personne morale, la citation doit être remise à votre représentant légal.
La citation peut vous être délivrée en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.
En cas d'absence de votre domicile, plusieurs situations sont possibles. Les règles ci-dessous s'appliquent que vous soyez une personne physique ou une personne morale. Le domicile de la personne morale est son siège social.
Dans tous les cas, le commissaire de justice doit s’assurer de l'identité de la personne à laquelle il remet la citation.
Si vous êtes absent de votre domicile, une copie de la citation peut être remise à un de vos parent, allié, employé ou à une personne résidant à votre domicile.
Le commissaire de justice doit indiquer, dans son procès-verbal de remise, le lien qui existe entre la personne à laquelle il a remis la citation et vous.
Il doit vous informer immédiatement de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple en vous demandant d'en accuser réception par récépissé. Ce récépissé est à renvoyer par courrier ou à déposer à l'étude du commissaire de justice.
La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne trouve personne à votre domicile, il vérifie immédiatement l'exactitude de votre domicile.
Lorsque le domicile indiqué est bien le vôtre, il vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une citation est à retirer à son étude.
Si vous retirez la citation à l'étude, la remise de la citation est considérée comme avoir été effectuée le jour du retrait.
Si vous ne retirez pas la citation à l'étude du commissaire de justice, la signature de l'avis de réception a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres.
Le commissaire de justice peut aussi vous envoyer une copie de la citation par lettre simple.
Il peut enfin vous laissez un avis de passage vous invitant à vous présenter à son étude afin de retirer une copie de la citation. Lorsque le commissaire de justice vous laisse un avis de passage, il vous envoie une lettre simple pour vous prévenir.
La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que vous devez signer et renvoyer ou déposer à l'étude.
Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle vous avez signé le récépissé. Si vous n'avez pas renvoyé le récépissé, le commissaire de justice devra faire un 2ème envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si malgré les recherches du commissaire de justice, vous êtes sans domicile ou résidence connus, le commissaire de justice doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi.
Vous serez jugé par défaut, c'est-à-dire que vous n'avez pas eu connaissance de la convocation et que vous êtes absent à l'audience. Le fait d'être jugé par défaut vous ouvre une voie de recours supplémentaire qui est l'opposition.
À savoir
Si le procureur de la République constate que vous êtes sans domicile ou résidence connus dans le dossier de la procédure, il dresse un procès-verbal qui vaut citation à parquet. Dans ce cas, il ne saisira pas de commissaire de justice pour vous remettre une citation et vous serez jugé par défaut.
Pour être valable, l'acte qui vous cite doit comporter certaines mentions et être délivré dans un certain délai avant l'audience.
Respect des mentions de la citation
Si vous êtes valablement cité devant un tribunal pénal en tant que personne soupçonnée d'une infraction, vous prenez la qualité de « prévenu ».
La citation qui vous est remise doit comporter certaines mentions pour être valable.
Mais la citation n'est pas pour autant nulle de plein droit s'il manque certaines mentions ou si elles sont incomplètes. C'est à vous de démontrer au tribunal que l'absence d'une mention dans votre citation a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts. Vous devez soulever cet élément, que l'on nomme une exception de nullité, dès le début de l'audience, avant toute défense au fond.
Respect des délais de citation avant l'audience
La citation doit être délivrée dans un certain délai avant l'audience. Il varie selon votre domicile et le lieu du procès.
La délivrance de la citation doit être faite au moins10 jours avant l'audience si vous résidez en métropole.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience.
Le délai est différent si vous résidez dans un pays de l'Union européenne ou non.
La délivrance de la citation doit être faite au moins1 mois et 10 jours avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite au moins2 mois et 10 jours avant l'audience.
À savoir
Si la citation ne vous a pas été délivrée dans les délais indiqués, et que vous ne vous présentez pas à l'audience, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal.
Si vous vous présentez au tribunal, la citation n'est pas nulle, mais le tribunal doit, sur votre demande, ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Cette demande de renvoi doit être présentée dès le début de l'audience, avant toute défense au fond.
Choisir ou non de se faire assister par un avocat
Comme indiqué dans votre citation, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat qui assure votre défense devant le tribunal pénal.
Selon vos ressources, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle qui prendra en charge vos frais d’avocat.
Si vous choisissez de vous défendre vous-même, vous devez fournir tout document permettant au tribunal de constater votre relaxe.
Avoir accès à votre dossier pénal
Pour vous défendre, vous devez avoir accès à votre dossier pénal.
Si vous avez un avocat, dès la délivrance de la citation, celui-ci peut consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de police ou au greffe de l'audiencement pénal. Votre avocat peut également demander une copie du dossier pénal.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander une copie du dossier pénal vous concernant.
Il vous suffit d'adresser un courrier au procureur de la République du tribunal qui vous a cité (information qui se trouve dans la citation qui vous a été délivrée).
N'oubliez pas de joindre à votre demande de copie un justificatif d'identité et d'indiquer les références du dossier (à retrouver également dans la citation qui a été délivrée).
Votre dossier peut vous être remis sous forme numérisée ou sous format papier.
La délivrance de la première copie de chaque pièce est gratuite.
Faire des demandes d’actes
En tant que partie au procès, vous pouvez demander, avant l'audience ou à tout moment au cours des débats, tout acte que vous estimez nécessaire à la manifestation de la vérité. L'acte demandé peut être, par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents.
Cette demande d'acte doit se faire sous forme de conclusions écrites et peut être adressée avant le début de l'audience. Dans ce cas, il est obligatoire de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de les remettre au greffe du tribunal contre récépissé.
Vous devez comparaître personnellement à l'audience éventuellement assisté de votre avocat si vous avez décidé d'en choisir un.
Si vous ne comparaissez pas personnellement, vous devez être représenté par un avocat muni d'un mandat de représentation. Ce mandat prend la forme d'un courrier que vous adressez à la juridiction. Dans ce courrier vous demandez à être jugé en votre absence, en étant représenté par l'avocat que vous avez choisi ou par un avocat commis d'office.
Si la citation n'a pas été délivrée dans les délais, vous pouvez demander au tribunal le renvoi de votre dossier à une audience ultérieure. Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, c'est-à-dire dès que l'on vous appelle et après avoir décliné votre identité.
Si vous constatez que votre citation ne comporte pas certaines mentions ou n'a pas été délivrée dans les délais, vous pouvez demander au tribunal de constater la nullité de la citation. Cette demande de nullité doit être faite avant toute défense au fond et vous devez démontrer que l'erreur a eu pour effet de porter atteinte à vos intérêts.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses honoraires.
Si vous avez des ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Si vous ne comparaissez pas personnellement ou si votre avocat se présente sans mandat de représentation, les droits fixes de procédure devant le tribunal correctionnel sont majorés à 508 €
Amendes et dommages et intérêts en cas de condamnation
Si vous êtes condamné par le tribunal pénal, vous pouvez être amené à régler une amende au Trésor Public ou des dommages et intérêts aux victimes qui se sont constituées parties civiles.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
