Vérifié le 07/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La composition pénale permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, permettant de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales.
La composition pénale responsabilise l'auteur d'une infraction tout en lui évitant un procès. Cette mesure permet également l'indemnisation directe de la partie civile.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
L'audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
Si la mesure est acceptée, l'affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
Si l'auteur la refuse ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
L'exécution de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les infractions pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont déterminées par la loi.
Elle concerne les délits de faible gravité et les contraventions connexes.
Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, les violences conjugales, l'usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces...
Attention :
La composition pénale ne s'applique pas pour les délits de presse (par exemple, injure ou diffamation) ni aux homicides involontaires ou aux délits politiques.
Majeur
La composition pénale s'applique aux personnes majeures.
L'auteur de l'infraction doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la sanction proposée par le procureur de la République. Sinon, c'est la procédure devant le tribunal correctionnelqui s'applique.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux mineurs d'au moins 13 ans.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur.
Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord. Sinon, c'est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s'applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux personnes morales, dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Le procureur de la République peut proposer une sanction ou d'une mesure de réparation.
La mesure diffère selon la qualité de la personne et la nature de l'infraction commise.
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n'excédant pas 1 an
Dessaisissement au profit de l'État du bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit
Remise du véhicule à des fins d'immobilisation pour une période n'excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de conduire pour une durée n'excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Remise au greffe du tribunal du permis de chasse pour une durée n'excédant pas 6 mois. La remise se fait contre récépissé
Travail non rémunéré (TNR) au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois
Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n'excédant pas 3 mois et dans un délai de 18 mois
Interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire pour une durée n'excédant pas 6 mois
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République ( lieu de l'infraction, domicile de la victime...). L'interdiction peut concerner le lieu de résidence de l'auteur des faits. Cette mesure n'excédant pas 6 mois
Interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices de l'infraction pour une durée n'excédant pas 6 mois. La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République
Interdiction de quitter le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois
Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L'exécution de ce stage est aux frais du condamné
Mesure d'activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle
Injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s'agit d'une obligation de soin sous surveillance
Remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles. Sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros
Attention :
Pour le délit de défaut d'assurance, l'amende est majorée de 50 % au profit du fonds de garantie automobile.
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour une contravention
Suspension du permis de conduire ou de chasse pour une durée n'excédant pas 3 mois
Certaines mesures ne s'appliquent pas pour ces contraventions comme les suivantes :
Interdiction de rentrer en contact avec la victime, l'auteur ou coauteur n'est pas une mesure applicable
Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République n'est pas une mesure applicable
Interdiction de quitter le territoire national avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal n'est pas une mesure applicable
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Travail non rémunéré au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 30 heures dans un délai n'excédant pas 3 mois
Suspension du permis de chasse applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire dont la durée n'excède pas 3 mois. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Dessaisissement au profit de l'État du bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit. Cette mesure est applicable que si la contravention est punie de cette peine complémentaire
Lorsque que l'auteur des faits est âgé d'au moins 13 ans, les mesures proposées peuvent être identiques à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser 1 an.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des mesures particulières comme :
Accomplissement d'un stage de formation civique
Suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
Respect d'une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d'éducation ou de formation habilité
Consultation par un psychologue ou un psychiatre
Accomplissement d'un contrat de service en EPIDE (Établissement pour insertion dans l'emploi)
À savoir
Pour l'exécution des mesures de stages, le procureur de la République peut fixer le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.
L'amende est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que l'indemnisation de la partie civile.
Le montant de l'amende est alors égal à 5 fois le montant de l'amende encoure pour les personnes physiques.
Décision écrite
La proposition de peine fait l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur de la République ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d'une partie civile, un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d'indemnisation.
Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois.
L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.
À savoir
Pour un auteur mineur, la proposition de la mesure est présentée au mineur et à ses représentants légaux, en présence de l'avocat.
Assistance d'un avocat
L'auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l'auteur des faits peut demander un délai de réflexion de 10 jours.
Dans ce cas, une nouvelle convocation lui est donnée.
S'il ne se présente pas à la date indiquée, son absence vaut refus de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L'auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure de composition pénale proposée.
L'accord ou le refus est recueilli dans un procès-verbal dont la copie est remise à l'auteur.
Attention :
L'auteur mineur et ses représentants légaux doivent accepter conjointement la mesure proposée.
Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur saisit, par requête, le président du tribunal judiciaire pour la validation de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, procéder à l'audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
À savoir
Lorsque l'auteur des faits est mineur c'est le juge des enfants qui valide la composition pénale.
La proposition de composition pénale n'est pas soumise à la validation du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
Amende contraventionnelle
Amende n'excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit 3000 €
Délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 3 ans
Dessaisissement au profit de l'Etat, de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder 3000 €
La composition pénale est en échec quand l'auteur des faits la refuse ou que les mesures proposées sont inexécutées.
Le président du tribunal judiciaire peut refuser la validation de la composition pénale.
Il la refuse si les faits sont trop graves ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure.
En cas de refus ou d'échec, un procès-verbal d'échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.
Dans tous les cas, la décision du président du tribunal est notifiée à l'auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n'est pas susceptible de recours, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable.
À savoir
Si l'auteur des faits est mineur, le juge des enfants peut refuser de valider la mesure de composition pénale. Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal pour enfants.
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile.
Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à s'exécuter de manière forcée. Pour cela, elle peut utiliser la procédure d'injonction de payer en joignant à la demande l'ordonnance de validation.
La partie civile qui n'a pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve ses droits. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d'une citation directe devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur les intérêts civils.
La proposition validée par le président doit être exécutée.
Il n'y a pas d'exécution forcée, les mesures proposées reposent sur l'adhésion, c'est-à-dire l'accord du prévenu.
Le service d'insertion et de probation (SPIP) suit l'exécution de la mesure.
Si le prévenu n'exécute pas la sanction prononcée ou que cette exécution est partielle, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour inexécution de la mesure.
Pour les infractions sexuelles, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS.
Pour les infractions routières, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du casier judiciaire pendant 3 ans, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu'elle n'apparaît pas sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
À savoir
La mesure de composition pénale est inscrite au casier judiciaire des personnes morales.
La demande d’un acte d’état civil se fait à la mairie où a eu lieu l’évènement : Naissance, Mariage, Décès. Soit par lettre avec enveloppe timbrée pour la réponse, soit par internet ou en venant tout simplement à la mairie.
Attestation d’accueil
Baptême civil
Déclaration de naissance
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Demande de livret de famille
Démarche pour un mariage
Inscription sur les listes électorales (du nouveau en 2019)
Légalisation de signature
Recensement du citoyen
Attestation d’accueil
La personne qui héberge doit remplir elle-même l’attestation
QUELLES PIECES FOURNIR POUR L’OBTENIR ?
Pour obtenir une attestation d’accueil, la personne qui héberge doit fournir un justificatif d’identité la concernant, un justificatif d’identité de la ou des personne(s) hébergée(s) et deux justificatifs de domicile. La présentation de l’original de ces pièces sera requise et le demandeur devra en fournir une copie.
JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’IDENTITE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, ou de son titre de séjour.
IMPORTANT : les demandes d’attestation d’accueil présentées par les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile ne sont pas recevables.
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI HEBERGE
La personne qui héberge doit attester de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel elle se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant une photocopie des 2 -justificatifs de domicile :
son titre de propriété ou son bail locatif mentionnant le nombre de pièces
une facture d’EDF/GDF, de téléphone fixe ou quittance de loyer de moins de 3 mois.
JUSTIFICATIF RELATIF A L’IDENTITE DE LA OU DES PERSONNE(S) HEBERGEE(S)
photocopie ou fax du passeport
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI HEBERGE Le demandeur devra justifier par tous les moyens de ses ressources (copie de l’avis d’imposition de l’année précédente et des trois derniers bulletins de salaire de monsieur et madame) et s’engager à prendre en charge pendant toute la durée de validité du séjour, et au cas où l’étranger n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’étranger sur le territoire national.
TIMBRES FISCAUX À l’occasion de la demande de validation de l’attestation d’accueil, la personne qui héberge doit produire 1 timbre fiscal à 30 € l’unité (OMI de couleur bleu ciel) qu’elle pourra se procurer dans les lieux de délivrance habituels.
Le baptême civil
Vous pouvez baptiser votre enfant civilement. Pour cela, il suffit de venir retirer un dossier en mairie ; Documents à fournir :
le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents et la photocopie de la carte d’identité des parents, un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité des parrain et marraine.
Déclaration de naissance
Lieu de la déclaration : La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Délai de la Déclaration : La déclaration de naissance est faite dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra relater sur ses registres la naissance qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal du département dans lequel est né l’enfant. (Tribunal de Grande Instance).
Les documents à fournir pour déclarer la naissance : Les déclarants doivent prévoir la constatation de naissance (délivrée par le médecin le jour de l’accouchement), le livret de famille et la pièce d’identité du déclarant. Les parents de nationalité étrangère ne disposant pas de livret de famille doivent prévoir l’acte de mariage, les actes de naissances des enfants précédents. Pour la déclaration des enfants de nationalité marocaine, vous devez prévoir en plus du livret de famille et de l’acte de mariage, l’acte de naissance de la mère. Si les parents sont dépourvus de livret de famille, prévoir les actes de naissance de chacun des parents, ainsi que leurs pièces d’identité, éventuellement la déclaration du choix de nom.
La reconnaissance anticipée : Durant la grossesse, les parents peuvent faire une reconnaissance anticipée c’est-à-dire reconnaître l’enfant avant sa naissance. L’acte de reconnaissance devra être fourni lors de la déclaration de naissance avec les documents demandés cités précédemment. Les parents qui souhaitent effectuer cette démarche, doivent savoir qu’elle peut se faire dans n’importe quelle mairie sur présentation de vos pièces d’identité.
Les particularités du choix des prénoms : Les déclarants de nationalité marocaine doivent consulter leur Consulat avant de choisir le prénom de leur enfant.
La déclaration de choix de nom : Elle est possible pour les enfants nés à partir du 1/1/2005, si cet enfant est l’aîné et si au moment du choix, la filiation a été établie simultanément vis-à-vis des deux parents. Le choix s’exerce soit au moment de la déclaration de naissance soit au moment de la reconnaissance si elle est postérieure à la naissance (et simultanée par les deux parents).
Le changement de nom : Il s’effectue à la mairie. Il s’applique aux enfants mineurs et concerne le cas de reconnaissances successives après naissance ou celui d’une reconnaissance avant naissance et de l’autre après naissance.
Où s’adresser : à la Mairie
Délivrance d’une carte d’identité /Passeport
Carte d’identité : Se rapprocher à présent des communes de :
Le livret est ouvert par la mairie du lieu de l’événement qui a généré son ouverture : lieu du mariage ou lieu de naissance du premier enfant. La demande de duplicata est faite à la mairie du domicile qui la transmettra à la mairie d’ouverture ainsi qu’aux différents lieux de naissance des enfants, éventuellement au lieu du décès. Pour la demande de duplicata il faudra renseigner, signer un imprimé et présenter un justificatif de domicile. Cette demande devra être signée selon les situations, par l’un des époux, le père ou la mère célibataire, ou les deux parents pour le livret de parents communs.
Démarche pour un mariage
1 mois avant la cérémonie
Domicile ou Résidence de l’un au moins des futurs conjoints à Amblainville.
Présence obligatoire des deux intéressés en Mairie.
Préciser en mairie la date et l’heure du mariage et s’il y a ou non mariage religieux.
Pièces à fournir :
Extrait d’acte de naissance comportant la filiation pour chaque futur marié, daté de moins de trois mois à la date du mariage, ou de moins de six mois s’il a été délivré dans un territoire Outre Mer ou dans un consulat.
Justificatif de domicile de moins de trois mois. (Futur (e) marié(e) habitant la commune)
Photocopie de la carte d’identité de chacun.
Photocopie de la carte d’identité des témoins (deux minimum, quatre maximum) et un justificatif de domicile.
Rendre le livret de mariage dûment complété : attestation sur l’honneur par chacun des futurs mariés ainsi que la fiche de renseignements.
Si les futurs époux ont des enfants à légitimer : un extrait d’acte de naissance de chaque enfant daté de moins de trois mois à la date du mariage (redonner le livret de famille de père et de mère célibataire).
Un certificat du notaire, s’il a été fait un contrat de mariage.
Pour les personnes veuves, extrait de décès du conjoint.
Pour les personnes divorcées, extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce ou jugement de divorce.
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Extrait d’acte de naissance (datant de moins de six mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d’Appel ou un extrait plurilingue.
Certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade et mention d’attestation de célibat.
Attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial. Les futurs époux militaires :
Autorisation préalable du ministère de la défense pour :
Les militaires épousant un(e) étranger(e)
Les militaires servant à titre étrangerInscription sur les listes électorales
Sont concernés : Les nouveaux habitants et les jeunes qui atteindront leur majorité (18 ans) avant le 1er mars de l’année suivante ainsi que les personnes naturalisées.
Les pièces à fournir : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF ou de loyer, facture de téléphone fixe).
Pour les jeunes et les personnes hébergées : carte d’identité, carte d’identité de l’hébergeant (les parents, …), justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas d’échéancier ni de quittance écrite), attestation sur l’honneur de l’hébergeant ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé à l’adresse d’hébergement.
À compter du 1er janvier 2019 et avec l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique, toute personne pourra solliciter son inscription sur les listes électorales en mairie toute l’année et, en vue d’un scrutin, jusqu’au 6e vendredi précédant ce scrutin (jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin pour les scrutins organisés en 2019). Que les personnes fassent une demande d’inscription avant ou après le 31 décembre 2018, elles seront inscrites sur les listes électorales pour tous les scrutins à compter du 11 mars 2019 .
Légalisation de signature
Le maire est uniquement compétent pour ses administrés. La signature doit être apposée devant le magistrat ou son représentant, le signataire doit présenter sa pièce d’identité.
Cas où le maire ne peut légaliser une signature :
Si le texte est susceptible de porter préjudice à des tiers. Si le contenu est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Si la légalisation est demandée par une administration (art. 2 du décret du 26 décembre 2000).
Il faut entendre par administration : services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou entreprises caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Recensement du citoyen
Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français (garçons et filles) atteignant l’âge de 16 ans. Il faut se présenter personnellement avec les pièces suivantes :
Le livret de famille.
La carte nationale d’identité.
Eventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la Carte Nationale d’Identité n’est pas actualisée.
